Oct
2018

PROJET DE LOI DE FINANCE DE LE SECURITE SOCIALE 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales. Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales sur

Oct
2018

LOI POUR LA LIBERTE DE CHOSIR SON AVENIR PROFESSIONNEL – Mesures relatives à l’apprentisssage

Les premiers projets de décrets d’application de la loi « Avenir professionnel » envoyés aux partenaires sociaux en vue d’un examen au Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) du 12 octobre 2018 comprennent 3 textes portant sur l’apprentissage. Au sommaire, le barème de rémunération minimale, la rupture du contrat

Sep
2018

RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Pour faire suite à notre publication  « POINT DETAILLE SUR LA PERIODE D’ESSAI » du mois de mars 2018, nous allons évoqué les modalités de rupture de la période d’essai. Sauf dispositions conventionnelles particulières, employeur et salarié peuvent mettre fin à la période d’essai à tout moment, avec un délai de prévenance, mais sans autre formalité. Concernant

Pour anticiper le prélèvement à la source, SSIGN propose des formations pour préparer dirigeants et salariés.

Le prélèvement à la source est une pratique étrangère a bon nombre d’employeurs et/ou d’experts comptables français, ainsi que des professionnels de la paie. Si cette méthode de recouvrement de l’impôt sur le revenu est pratiquée d’en d’autres pays, elle est loin d’être évidente pour les professionnels et particuliers français. Alors qu’est-ce que cela recouvre

Août
2018

LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES BULLETINS DE PAIE

Suite à une jurispudence du 12 juillet dernier, portant sur la mention d’une convention collective sur le bulletins de paie, nous jugeons utile de rappeler les mentions légales obligatoires (c. trav. art. R. 3243-1 à R. 3243-5) Depuis le 1er janvier 2018, la présentation des bulletins de paie a été généralisée pour tous les employeurs.

Août
2018

LE « DESOCIALISATION » des HEURES SUPPLEMENTAIRES

Lors d’un Facebook Live, du 06 février 2018, le premier ministre Edouard PHILIPPE a annoncé que les mesures sur le retour de l’éxonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires seraient examinées, à l’occasion des lois sur le budget, pour une mise en oeuvre en 2020 Dans une interview accordée au Journal du dimanche du

Août
2018

ALLEGEMENTS DES COTISATIONS 2019 REAMENAGEMENT

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait un certains nombres de mesures, comme nous l’indiquions dans nos actualités parues en décembre 2017. Rappel de projet de loi de finances Le PLF prévoit de ramener le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le CICE serait

Juil
2018

LES MODIFICATIONS au 01/07/2018

Concernant la paie,  quelques nouveautés sont à signaler au 1er juillet, les changements de taux de versement transport, les maladies professionnelles ou encore le CSP. Prolongation du CSP Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l’organisation et le

Juil
2018

LES CONGES DE FRACTIONNEMENT

Généralité La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17). Le