CONGES PAYES

Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (c. trav. art. L. 3141-1). Il en est de même pour les cadres dirigeants (c. trav. art. L. 3111-2). Le droit à congés

Avr
2018

INAPTITUDE

Depuis le 1er janvier 2017, les régimes de l’inaptitude physique d’origine professionnelle et de l’inaptitude non professionnelle ont été rapprochés sur le plan de la procédure. Définition L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du

Avr
2018

LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

PRINCIPES Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3121-35). Le

Avr
2018

LE COMITE SOCIAL et ECONIMIQUE CSE

Définition : Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, d’ici le 1er janvier 2020 (c. trav. art. L. 2311-2), il se