Contrairement à ce que peuvent croire certains, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ne seront pas communiquées individuellement aux employeurs. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la question des modalités de communication de ces grilles. Des précisions
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’une de ses mesures phares en matière sociale porte sur les effectifs, avec en particulier le relèvement d’un certain nombre de seuils. Par ailleurs, il vise à simplifier
Rappel des fondamentaux Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code civil, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la