Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements
Les arrêts favorables aux entreprises en la matière sont rares. Le 15 mars 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les frais de soirées d’équipe organisées par l’employeur peuvent constituer des frais d’entreprise exonérés de cotisations sociales. Elle a également considéré que la prise en charge par l’entreprise des frais de crèche de ses
En principe, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire qui couvre les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En d’autres termes, ils doivent bénéficier d’une prévoyance « frais de santé » ou « mutuelle » . Les étudiants embauchés en CDD l’été sont souvent couverts de leur côté par