ADOPTION LOI PACTE

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements

Mutuelle – Faut-il affilier les étudiants embauchés pour les jobs d’été ?

En principe, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire qui couvre les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En d’autres termes, ils doivent bénéficier d’une prévoyance « frais de santé » ou « mutuelle » . Les étudiants embauchés en CDD l’été sont souvent couverts de leur côté par