C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés, et en particulier la DOETH. En pratique, les données seront transmises de façon dématérialisée, via la DSN, à partir de l’obligation d’emploi 2020.
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 contient de nombreuses mesures relatives notamment à la CNIL, en particulier aux contrôles sur place, et aux droits des personnes concernées, comme le droit d’accès. Il indique également comment l’employeur informe la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Il est
L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l’embauche à chaque embauche d’un salarié, faute de quoi il peut se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il avait chargé son cabinet comptable ou son prestataire externe de paie de
Le 18 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre. À cette occasion, ils ont dévoilé les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, qui vise à