La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties. Le respect de
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise la marche à suivre pour déclarer en DSN un salarié en temps partiel thérapeutique. Il recommande aux employeurs de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique », bien que celui-ci soit toujours en attente d’exploitation. Traitement paye du salarié en
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux salariés de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né dans certaines unités de soins. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en fixent les modalités. Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenant
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs pouvaient disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Début 2017, un arrêté a réformé ce système, en le remplaçant par un taux « fonctions support ». Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient
C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés, et en particulier la DOETH. En pratique, les données seront transmises de façon dématérialisée, via la DSN, à partir de l’obligation d’emploi 2020.
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 contient de nombreuses mesures relatives notamment à la CNIL, en particulier aux contrôles sur place, et aux droits des personnes concernées, comme le droit d’accès. Il indique également comment l’employeur informe la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Il est
L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l’embauche à chaque embauche d’un salarié, faute de quoi il peut se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il avait chargé son cabinet comptable ou son prestataire externe de paie de
Le 18 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre. À cette occasion, ils ont dévoilé les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, qui vise à
Toutes les entreprises doivent avoir un document d’évaluation des risques. Elles y retranscrivent les risques identifiés dans chaque unité de travail. Peu importe que leur niveau de risques professionnels soit élevé ou non. Puis non contentes d’avoir créé ce support, elles doivent le mettre à jour au moins une fois par an. Avoir un document