Actualités

Découvrez les informations sociales qui vous servent au quotidien.

 

Les actualités nouvelles sur une réforme, une ordonnance, un nouveau projet gouvernementale, etc..., sont classées par année et  mois afin que vous puissiez les retrouver facilement dans le temps.

Vous pourrez aussi en apprendre davantage sur les avantages de nos services et sur nos inovations en matière de paie et service social  en nous appelant. N'hésitez pas !

 

 

 

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

 

Le 07.02.2018 le ministère du travail a publié sur le contenu du "Parcours emploi compétences" applicable depuis le 01 janvier 2018.

Pour en découvrir les modalités de mise en place, les aides accordées ainsi que le public concerné :

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/parcours-emploi-competences/article/parcours-emploi-competences

 

 

SSIGN en image

 

Découvrez notre présentation en vidéo. Eric CARRE directeur commercial vous présente nos activités, nos savoir faire et savoir être, nos valeurs....

Des questions ? --> Appelez-nous !

La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2018

 

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’avis de contrôle notifié à l’entreprise contrôlée doit comporter diverses mentions obligatoires (c. séc. soc. art. R. 243-59).

 

Il doit notamment faire état de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant « sur sa demande » (c. séc. soc. art. R. 243-59, I). Cette charte présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et ses droits pendant son déroulement et une fois fini. Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la Charte du cotisant contrôlé sont opposables aux URSSAF.

Un arrêté vient de diffuser un nouveau modèle de charte applicable à compter du 1er janvier 2018, qui a été actualisé afin de tenir compte :

- de la suppression progressive du RSI

- d’une précision concernant la période de suspension de la prescription.

 

Arrêté du 20 décembre 2017, JO du 27, texte 54

Chefs d'Entreprises et Experts-Comptables,

vos nouvelles Fiches de Paie 2018 sont-elles prêtes ?

Au 1er janvier 2017 un nouveau modèle de fiche de paie devenait obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ce nouveau bulletin de paie a pour vocation de simplifier sa lecture pour les salariés et de rendre plus facile sa gestion pour les entreprises.

Ces dernières de moins de 300 salariés, pouvaient intégrer cette même mise en place de manière facultative sur la base du volontariat.

                                                            A compter du 1er janvier 2018, le nouveau Bulletin de Paie devient obligatoire !

Attention : Certains "éditeurs de logiciels" risquent de profiter de ces changements obligatoires pour facturer ces modifications légales.

Soyez vigilants --> Appelez-nous !

 

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Arrêté du 25 février 2016, fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail

Comment bien rédiger un Contrat de Travail ?

Dans le cadre de la réforme du Code de travail, le gouvernement envisage de permettre aux accords de branche d'aménager les cas de recours aux CDD et au contrat de travail temporaire ainsi que les règles relatives à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession. De même, les accords de branche pourraient favoriser les recours aux contrats de chantier, c'est à dire aux CDI conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Vapotage

A compter d'octobre prochain, l‘usage de la cigarette électronique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts affectés  à  un usage collectif, c'est à dies dans les salles de réunion, les open spaces ou encore les espaces de repos et de restauration, exception faite toutefois, des locaux qui reçoivent du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à. vapoter dans les lieux accueillant du public tels que les bars, les restaurants et les hôtels. De même, ils auront la possibilité d'utiliser  leur cigarette électronique dans les bureaux individuels.

 

DECRET N° 2011-633 DU 25 AVRIL 2017. JO DU 27

Les nouvelles obligations des sociétés relatives à la déclaration

de leurs bénéficiaires effectifs

Une information que n'a que peu circulé. Bien que sortant de mon domaine, il me semble important de la rappeler.

La constitution de sociétés commerciales donne lieu, à compter du 1er août 2017, à une nouvelle obligation qui impose aux nouvelles personnes morales de déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale ainsi constituée. En effet, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre de bénéficiaires effectifs a été publié au journal officiel du 14 juin 2017, lequel emporte l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

 

ATTENTION - Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions de ce décret et déposer le document relatifs à leurs bénéficiaires effectifs.

Liens pour les formulaires :

http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/files/rbe/149-149_document_BE_societe.pdf

http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/files/rbe/150-150_document_BE_societe_-Intercalaire.pdf

 

N'hésitez pas à contacter vos conseillers juridiques et/ou experts-comptable...