Aout 2017

Les nouvelles obligations des sociétés relatives à la déclaration

de leurs bénéficiaires effectifs

Une information que n'a que peu circulé. Bien que sortant de mon domaine, il me semble important de la rappeler.

La constitution de sociétés commerciales donne lieu, à compter du 1er août 2017, à une nouvelle obligation qui impose aux nouvelles personnes morales de déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale ainsi constituée. En effet, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre de bénéficiaires effectifs a été publié au journal officiel du 14 juin 2017, lequel emporte l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

 

ATTENTION - Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions de ce décret et déposer le document relatifs à leurs bénéficiaires effectifs.

Liens pour les formulaires :

http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/files/rbe/149-149_document_BE_societe.pdf

http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/files/rbe/150-150_document_BE_societe_-Intercalaire.pdf

 

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