Octobre 2017

Revalorisation des Indemnités légales de licenciement.

Pour les licenciements prononcés à compter du 24/09/2017, la condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit est ramenée à 8 mois.

Pour les licenciements prononcés à compter du 27/09/2017, le montant de l'indemnité est calculé comme suit, l'ancienneté se calculant en nombre d'années et de mois complets :

 - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

 - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

 

Source : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

Vapotage

 

A compter d'octobre prochain, l‘usage de la cigarette électronique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts affectés  à  un usage collectif, c'est à dies dans les salles de réunion, les open spaces ou encore les espaces de repos et de restauration, exception faite toutefois, des locaux qui reçoivent du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à. vapoter dans les lieux accueillant du public tels que les bars, les restaurants et les hôtels. De même, ils auront la possibilité d'utiliser  leur cigarette électronique dans les bureaux individuels.

 

DECRET N° 2011-633 DU 25 AVRIL 2017. JO DU 27