Janvier 2018

La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2018

 

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’avis de contrôle notifié à l’entreprise contrôlée doit comporter diverses mentions obligatoires (c. séc. soc. art. R. 243-59).

 

Il doit notamment faire état de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant « sur sa demande » (c. séc. soc. art. R. 243-59, I). Cette charte présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et ses droits pendant son déroulement et une fois fini. Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la Charte du cotisant contrôlé sont opposables aux URSSAF.

Un arrêté vient de diffuser un nouveau modèle de charte applicable à compter du 1er janvier 2018, qui a été actualisé afin de tenir compte :

- de la suppression progressive du RSI

- d’une précision concernant la période de suspension de la prescription.

 

Arrêté du 20 décembre 2017, JO du 27, texte 54

Les bulletins 2018 CLARIFIES

Au 1er janvier 2017 un nouveau modèle de fiche de paie devenait obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ce nouveau bulletin de paie a pour vocation de simplifier sa lecture pour les salariés et de rendre plus facile sa gestion pour les entreprises.Ces dernières de moins de 300 salariés, pouvaient intégrer cette même mise en place de manière facultative sur la base du volontariat.

                                                            A compter du 1er janvier 2018, le nouveau Bulletin de Paie devient obligatoire !

Attention : Certains "éditeurs de logiciels" risquent de profiter de ces changements obligatoires pour facturer ces modifications légales.

Soyez vigilants --> Appelez-nous !

 

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Arrêté du 25 février 2016, fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail

Le CALCUL du PLAFOND SECURITE SOCIALE 2018

A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées.
Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce dernier pourra être ajusté en fonction de la périodicité de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la mensualisation. En cas de temps partiel ou d’absences, le plafond tiendra compte de la durée du travail et/ou de présence.

    - Calcul du plafond de sécurité sociale 2018


La circulaire interministérielle indique que par tolérance les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/plafond--nouvelles-modalites-de.html

 

 

Les Cotisations sur salaires 2018

A compter du 1er janvier 2018, de nombreux changements :

- Cotisations sur salaires

 

 

Barême Apprentis  2018

Quelles sont les rémunérations et bases de cotisations pour les apprentis en 2018 ?

Suivez le lien ci-dessous :

- Fiche technique apprentis 2018

 

Frais professionnels 2018

Vous trouverez dans notre fiche technique les limites d'exonération des Allocations forfaitaires pour 2018 :

- Allocations pour frais repas et déplacements,

- Allocations pour indemnités de petits déplacemens : BTP, Tôlerie, Chaudronnerie, Tuyauterie industrielle.

Frais limite d'exonération 2018

Barême des Indemnités kilométriques 2018

Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, date de publication le 24.01.2018.

 

Le barème n'a pas été modifié. En paie, il concerne les remboursements de frais effectués par les employeurs pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

- barême des indemnités kilométriques automobiles et deux roues motorisées

 

Barême des saisies sur salaires 2018

Si un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, l'employeur opère une retenue sur la paie afin de payer son créancier.

Le montant saisissable est déterminé en fonction d'un barême :

 

- barême des saisies sur salaires 2018

 

Les Indemnités journalières de Sécurité Sociale 2018

Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, selon les cas, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.

Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail.

Pour en appréhender les calculs consultez notre étude avec quelques cas pratiques :

- Indemnités journalières de sécurité sociale,