Juin 2018

CLAUSE du CONTRAT de TRAVAIL - jURISPRUDENCE

 

La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés.

Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés.

 

Une clause portant sur des demandes d'informations personnelles peut-elle être insérée dans le contrat de travail ?

LOI PACTE - Calcul et Seuils des effectifs

 

Les seuils sociaux représentent les obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises en fonction de leur nombre de salariés.

Au fur et à mesure qu’une entreprise croît et qu’elle augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations au titre d’un franchissement de seuil.

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’une de ses mesures phares en matière sociale porte sur les effectifs, avec en particulier le relèvement d’un certain nombre de seuils. Par ailleurs, il vise à simplifier les règles de décompte des effectifs et à limiter les effets de seuil, en étendant le champ des dispositions concernées par l’effectif « sécurité sociale ».

Lire la fiche de synthèse

LE TAUX NEUTRE APPLICABLE au PAS

 

Les grilles des taux neutres de prélèvement à la source ne seront pas transmises individuellement aux employeurs. Ceux -ci devront se procurer l'information.

 

Voir les modalités du taux neutre