Octobre 2018

PROJET DE LOI DE FINANCE DE LA SECURITE SOCIALE

Allègements des charges sociales

 

Le projet de loi de finance de la Sécurité Sociale a été présenté au conseil des ministre le 10 octobre dernier.

Parmi les mesures sociales, il apparait :

- l'éxonération des cotisations sociales des heures supplémentaires

- la transformation du CICE et CITS en baisse perenne des cotisations sociales

- les modifications d'éxonération des cotisations sociales pour les apprentis

Pour en savoir plus consulter notre fiche technique.

LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Mesures relatives à l'Apprentissage

 

Les premiers projets de décrets d'application de la loi "Avenir professionnel" sont à l'étude auprès des partenaires sociaux depuis le 12 octobre 2018.

Il comprennent 3 textes portant sur l'apprentissage.

Au sommaire :

- Le barème des rémunérations minimales,

- La rupture du contrat de travail

- Le maitre d'apprentissage

Ce qui va changer : ICI

 

Ce qui change au 1er octobre 2018

 

La cotisations salariale d'assurance chômage était passée en janvier 2018 de 2,40% à 0,95%.

 

Au 1er octobre la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée définitvement.

 

Ceci implique une nouvelle modification de la présentation des bulletins de paie, puisque les valeurs indiquées sur les lignes "taux salarial" et "part salariale" de la cotisation chômage salariale n'ont plus lieu d'être.

 

Il convient de prévoir la mise à jour des  bulletins de paie qui doivent indiquer les baisses et supressions des cotisations salariales maladie et chômage de façon à ce que chaque salarié apprécie le pouvoir d'achat acquis. Le montant indiqué représente la différence entre la supression des cotisations salariales (ci-dessus) et l'augmentation du taux de CSG au 1er janvier 2018.