Décalage d’Application du calcul des IJSS maternité et maladie
Le décret 2021-428 du 12 avril 2022 précisait les règles à appliquer à partir du 1er octobre 2022 : Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Cependant par décret du 16 octobre 2022, cette mise en application est décalée au 1er juin 2024
Nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat
Des nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.
Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage
les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises Le dispositif du bonus-malus Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7
La nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023,