Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage
les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises Le dispositif du bonus-malus Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7
La nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023,
Indemnité Inflation
l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!! Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration
Taxe d’apprentissage et de la contribution formation : Recouvrement par l’URSSAF en 2022 (modalités déclaratives en DSN)
À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif. Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022 À partir du