PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales, dans la
REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES Heures Supplémentaires ~ Complémentaires Jours au-delà de 218 jours/an
Une réduction de cotisations salariales est mise en place sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés en plus par les « forfaits » jours en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau ;
SAISIES SUR SALAIRES BAREME 2019
Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2019 des saisies et cessions sur salaire a été publié. Les tranches sont réévaluées. Saisie et cession sur salaire : quelle est la différence ? On parle de saisie sur
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LE SECURITE SOCIALE 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales. Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales sur