Août
2018

ALLEGEMENTS DES COTISATIONS 2019 REAMENAGEMENT

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait un certains nombres de mesures, comme nous l’indiquions dans nos actualités parues en décembre 2017.

Rappel de projet de loi de finances

Le PLF prévoit de ramener le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le CICE serait ensuite définitivement supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019 (projet de loi, art. 42).

1) CICE et le CITS seront remplacés par un allégement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cet allégement sera instauré dans le PLFSS pour 2018. Il consisterait en une réduction pérenne de cotisations
patronales de 6 points sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.

2) Il serait complété par un renforcement de la réduction générale de cotisations (encore appelée réduction Fillon), qui se traduirait par un allégement supplémentaire de 3,9 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC.

Le réaménagement annoncé

La première mesure est une réduction de 6 pts du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31).

Cette mesure entrerait bien en vigueur à la date prévue. Sauf précision contraire, c’est ainsi que l’on pourrait comprendre la précision du Premier Ministre selon laquelle « la pérennisation des avantages liés au CICE sous la forme de baisse pérenne de cotisations sociales employeurs » interviendra bien au 1er janvier 2019.

La deuxième mesure dont l’entrée en vigueur était prévue au 1 er janvier 2019, le Premier ministre a indiqué que « s’agissant des 4 points supplémentaires d’allégements pour les bas salaires, nous avons pris la décision de mettre en œuvre cette mesure au 1er octobre 2019 ».

Au stade d’annonces générales. Il reste maintenant aux pouvoirs publics à clarifier la mesure sur le plan technique.

Discours du Premier ministre Édouard Philippe à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août 2018

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