Sep
2020

Arrêts de travail dérogatoires et IJSS maladie


Dans le cadre de la fin de l’état d’urgence sanitaire, un décret publié au Journal officiel du 11 juillet 2020 précise les mesures dérogatoires mises en place en matière d’IJSS maladie concernant les assurés en isolement identifiés comme « cas contact » ou visés par une mesure de « quarantaine ». Le décret indique également les différents changements apportés en matière d’arrêts de travail dérogatoires des travailleurs indépendants pour garde d’enfant, personne vulnérable ou cohabitation avec une personne vulnérable.


Pas de délais de carence pour les assurés « cas contact » ou placés en « quarantaine »


Le délai de carence IJSS maladie est toujours supprimé, et ce jusqu’au 10 octobre 2020, pour les salariés et travailleurs indépendants faisant l’objet d’une mesure d’isolement car identifiés comme « cas contact » ou visés par la mesure de « quarantaine » issue de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, art. 1 et 3 ; décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3, al. 2 ; décret 2020-859 du 10 juillet 2020, art. 1, JO du 11).

Par ricochet, il en va de même du délai de carence de 7 jours prévu par le dispositif d’indemnisation complémentaire « employeur » du code du travail (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3, al. 2).

Par ailleurs, les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas applicables et ces arrêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Ces mesures dérogatoires s’appliquent jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (décrets 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, art. 3 et 2020-434 du 16 avril 2020, art. 3, al. 2), soit jusqu’au 10 octobre 2020 dans le cas général, et en l’état des textes jusqu’à la fin janvier 2021 en Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

Pour mémoire, la quarantaine ici visée est celle prévue pour des personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection identifiée par arrêté, susceptibles d’être affectées par le covid-19, et qui entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (DOM, Nouvelle-Calédonie, etc.) (c. santé pub. art. L. 3131-15, II ; décret 2020-860 du 10 juillet 2020, art. 24 à 26, JO du 11 ; arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11, texte 26).


Travailleurs indépendants : fin des arrêts pour « garde d’enfants » et rétablissement du délai de carence


S’agissant des arrêts dérogatoires (garde d’un enfant de moins de 16 ans ou handicapé, personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable), il faut distinguer la situation des salariés de celle des travailleurs indépendants.

Pour les travailleurs indépendants, le décret supprime la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail « garde d’enfant » à compter du 11 juillet 2020 (décret 2020-859 du 10 juillet 2020, art. 1, JO du 11).

Le site internet ameli.fr précise quant à lui qu’il n’est plus possible de déposer des demandes d’arrêts de travail depuis le 5 juillet 2020 pour ce motif (date probablement choisie afin de correspondre avec la fin de l’année scolaire).

Il est également indiqué que les demandes d’arrêt de travail déjà transmises et allant au-delà du 5 juillet 2020 sont automatiquement limitées par l’Assurance maladie au 5 juillet.

Par ailleurs, le télé service « declare.ameli.fr » reste opérationnel pour les déclarations rétroactives, en cas de retard dans la transmission des arrêts de travail.

Enfin, pour les travailleurs indépendants et depuis le 11 juillet 2020, jour de publication au JO du décret, les jours de carence sont rétablis pour le versement des IJSS maladie au titre des arrêts de travail dérogatoires dont peuvent encore bénéficier les intéressés (personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable) dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est plus applicable (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-859 du 10 juillet 2020, art. 1, JO du 11).

Le cas des salariés est traité, depuis le 1er mai 2020, par placement en activité partielle, et non plus par arrêt de travail (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20). La question de l’indemnisation maladie ne se pose donc plus dans ce cadre-là. Reste à savoir si la législation sera adaptée pour supprimer le recours à l’activité partielle pour garde d’enfants, là où l’état d’urgence n’est plus applicable.


Délais de carence et IJSS des arrêts de travail « classiques » (rappel)


Pour mémoire, s’agissant des assurés (salariés, travailleurs indépendants) bénéficiant d’un arrêt maladie « classique » (lié au covid-19 ou à une autre affection), la suppression du délai de carence IJSS court jusqu’à la fin de l’état d’urgence (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 8).

Les 3 jours de carence prévus en matière d’IJSS sont donc rétablis depuis le 11 juillet 2020, sauf en Guyane ou à Mayotte, compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 30 octobre dans ces deux départements.

Il en va de même, par ricochet, du délai de carence de 7 jours de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3, al. 2).

Le décret du 10 juillet 2020 ne change rien sur ce point.

En cas de besoin n’hésitez pas, faites nous SSIGN !

Laisser un commentaire