Taxe d’apprentissage et contribution formation : paiement en septembre 2019 ?

La loi Avenir professionnel a transformé les échéances et modalités de versement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à l’horizon 2021. Les règles transitoires nécessitent un versement formation en septembre 2019. Nouvelles règles de paiement Fin du décalage d’un an À compter des contribution formation et taxe d’apprentissage 2021,

Rupture conventionnelle : Absence de vice de consentement

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties. Le respect de

Temps partiel thérapeutique : marche à suivre en DSN

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise la marche à suivre pour déclarer en DSN un salarié en temps partiel thérapeutique. Il recommande aux employeurs de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique », bien que celui-ci soit toujours en attente d’exploitation. Traitement paye du salarié en

Congé de paternité : Les modalités de prolongation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux salariés de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né dans certaines unités de soins. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en fixent les modalités. Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenant

CDD – MISSIONS D’INTERIM : Bonus/malus sur les cotisations chômage à partir de 2021

C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif

DOETH : Déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés : un décret précise les modalités d’intégration à la DSN

Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés, et en particulier la DOETH. En pratique, les données seront transmises de façon dématérialisée, via la DSN, à partir de l’obligation d’emploi 2020.