L’obligation de l’Employeur : Faute d’avoir fixé les objectifs qu’il aurait dû définir unilatéralement, l’employeur doit payer au salarié l’intégralité de sa rémunération variable. La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d’objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans
Deux arrêts des cours d’appel d’Amiens et St Denis de la Réunion qui doivent inciter à la prudence pour les salariés en télétravail et les accidents qui pourraient survenir. Définition : L’accident de travail est celui qui survient au temps et au lieu du travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la
Alors que la mention du « Montant net social » sur le bulletin de paye est devenue obligatoire au 1er juillet 2023, la Direction de la sécurité sociale vient de publier une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Au menu : une nouvelle rubrique consacrée au bulletin de paye, qui comporte
Pour reprendre ce mot à la mode avec « résilience » et quelques autres en « franglais », et si 2023 était le début d’une nouvelle aire dans la façon d’appréhender le monde du travail ? Je m’explique : Jusqu’à présent on a mis en opposition les salariés et les patrons. Ces sal… de patrons qui exploitent ces pauvres salariés toujours
Le décret 2021-428 du 12 avril 2022 précisait les règles à appliquer à partir du 1er octobre 2022 : Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Cependant par décret du 16 octobre 2022, cette mise en application est décalée au 1er juin 2024
Des nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.
les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises Le dispositif du bonus-malus Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023,
l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!! Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration
À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif. Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022 À partir du