ADOPTION LOI PACTE

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements

Mutuelle – Faut-il affilier les étudiants embauchés pour les jobs d’été ?

En principe, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire qui couvre les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En d’autres termes, ils doivent bénéficier d’une prévoyance « frais de santé » ou « mutuelle » . Les étudiants embauchés en CDD l’été sont souvent couverts de leur côté par

Indemnités kilométriques 2019

Principe Le remboursement des indemnités kilométriques 2019 permet de couvrir les frais avancés par le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule pour un déplacement professionnel. Le remboursement forfaitaire des frais de déplacement 2019 d’un salarié est basé sur les barèmes des indemnités kilométriques 2019. Ces barèmes kilométriques sont exonérés de cotisations sociales dans la limite

1er AVRIL 2019 – Nouveautés sociales

Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er avril 2019, notamment la fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la suppression de la surtaxation des CDD, mais aussi la hausse du RSA et l’agrément des 11 nouveaux OPCO. Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonérée La prime

JURISPRUDENCE – respect du minimum conventionnel

Comment apprécier le respect du minimum conventionnel en présence de primes ? Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est respecté. Peu importe l’objet de ces éléments. Un 13ième mois et des primes horaires de vol sont donc à