les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises
Le dispositif du bonus-malus
Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité définis par arrêté. (règlt ass. chôm., art. 50-2 à 51 ; décret 2021-346 du 30 mars 2021, modifiant le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises.
En principe, le bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi courant du 1er mars de l’année N jusqu’au 28/29 février de l’année N + 1. Toutefois par dérogation, pour sa première application, il va être mis en œuvre sur une période d’emploi pour l’instant prévu du 1er septembre au 31 octobre 2022 (règlt ass. chôm. art. 51, al. 2), mais qui devrait aller jusqu’à la fin août 2023 sous réserve d’un décret en ce sens.
Les entreprises concernées ?
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :
– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– Hébergement et restauration ;
– Transports et entreposage ;
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) sont exclues de l’application du bonus-malus. Sont ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».
Montant des bonus/malus :
Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé à la baisse (on parle de bonus) ou, au contraire, à la hausse (malus). Concrètement :
- pour les entreprises en bonus, la cotisation peut descendre jusqu’à 3 % (soit un bonus maximal de 1,05 point) ;
- en cas de malus, la cotisation peut grimper jusqu’à 5,05 % (soit un malus maximal de 1 point).
Pour ce faire, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est modulé en fonction du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise – schématiquement, les fins de contrats qui lui sont imputables – et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, qui a été fixé par un arrêté du 18 août 2022.
Notification des taux par Net-entreprises
Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) indique que les notifications des taux modulés « bonus-malus » ont été transmises par Net-entreprises les 25 et 26 août 2022 aux entreprises éligibles relevant du régime général et du régime agricole.
Chaque entreprise peut ainsi consulter, au sein de son tableau de bord DSN, le compte-rendu métier « bonus-malus » (CRM 117) qui la concerne et son taux modulé de cotisation patronale d’assurance chômage.
S’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés, un mail Net-entreprises complémentaire va être envoyé très prochainement pour préciser le taux modulé spécifique à appliquer.
Il est rappelé que les URSSAF et Caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) vont également adresser une notification aux entreprises éligibles au dispositif bonus-malus, avec une mise à disposition des taux applicables sur leur compte cotisant URSSAF ou MSA. Dans une information du 13 juillet 2022, le site internet du réseau des URSSAF avait indiqué que cette notification devrait intervenir dans une fenêtre comprise « entre le 1er et le 5 septembre 2022 ».
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