Le décret 2021-428 du 12 avril 2022 précisait les règles à appliquer à partir du 1er octobre 2022 : Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Cependant par décret du 16 octobre 2022, cette mise en application est décalée au 1er juin 2024
Des nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.
les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises Le dispositif du bonus-malus Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023,
l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!! Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration
À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif. Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022 À partir du
Nous avions prévu un article détaillé. Cependant nous apprenons aujourd’hui que le Sénat vient de retoquer la proposition de l’Assemblée « sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose encore question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques
Comme annoncé par le Premier ministre le 6 septembre 2021, les aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation mises en place dans le cadre de la crise sanitaire sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2021. Rappel
Bonjour, La dématérialisation de la notification de taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter les décisions de taux directement depuis leur compte AT/MP sur NET-ENTREPRISES. Ce service, gratuit, remplace la notification annuelle envoyée par courrier postal aux établissements
La réduction de cotisations salariales suppose-t-elle que leur contingent soit mentionné dans le contrat ? Dans une affaire jugée le 21 octobre 2021, la Cour de cassation a précisé que malgré l’absence, dans le contrat de travail, du nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les