Juil
2023

REMUNERATION DES VARIABLES – JURISPRUDENCE

L’obligation de l’Employeur : Faute d’avoir fixé les objectifs qu’il aurait dû définir unilatéralement, l’employeur doit payer au salarié l’intégralité de sa rémunération variable. La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d’objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans

Juil
2023

Les Accidents et le Télétravail

Deux arrêts des cours d’appel d’Amiens et St Denis de la Réunion qui doivent inciter à la prudence pour les salariés en télétravail et les accidents qui pourraient survenir. Définition : L’accident de travail est celui qui survient au temps et au lieu du travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la

Sep
2022

Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage

les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises Le dispositif du bonus-malus Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7

Août
2022

La nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023,

Déc
2021

Indemnité Inflation

l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!! Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration

Nov
2021

Taxe d’apprentissage et de la contribution formation : Recouvrement par l’URSSAF en 2022 (modalités déclaratives en DSN)

À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif. Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022 À partir du

Nov
2021

Prime Inflation 100 €

Nous avions prévu un article détaillé. Cependant nous apprenons aujourd’hui que le Sénat vient de retoquer la proposition de l’Assemblée « sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose encore question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques