Le prélèvement à la source est une pratique étrangère a bon nombre d’employeurs et/ou d’experts comptables français, ainsi que des professionnels de la paie. Si cette méthode de recouvrement de l’impôt sur le revenu est pratiquée d’en d’autres pays, elle est loin d’être évidente pour les professionnels et particuliers français. Alors qu’est-ce que cela recouvre
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre et s’applique à compter du 7 septembre. Attention toutefois, de très nombreuses mesures connaissent une entrée en vigueur différée en 2019, 2020 ou plus. .
Suite à une jurispudence du 12 juillet dernier, portant sur la mention d’une convention collective sur le bulletins de paie, nous jugeons utile de rappeler les mentions légales obligatoires (c. trav. art. R. 3243-1 à R. 3243-5) Depuis le 1er janvier 2018, la présentation des bulletins de paie a été généralisée pour tous les employeurs.
Lors d’un Facebook Live, du 06 février 2018, le premier ministre Edouard PHILIPPE a annoncé que les mesures sur le retour de l’éxonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires seraient examinées, à l’occasion des lois sur le budget, pour une mise en oeuvre en 2020 Dans une interview accordée au Journal du dimanche du
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait un certains nombres de mesures, comme nous l’indiquions dans nos actualités parues en décembre 2017. Rappel de projet de loi de finances Le PLF prévoit de ramener le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le CICE serait
Concernant la paie, quelques nouveautés sont à signaler au 1er juillet, les changements de taux de versement transport, les maladies professionnelles ou encore le CSP. Prolongation du CSP Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l’organisation et le
Généralité La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17). Le
Contrairement à ce que peuvent croire certains, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ne seront pas communiquées individuellement aux employeurs. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la question des modalités de communication de ces grilles. Des précisions
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’une de ses mesures phares en matière sociale porte sur les effectifs, avec en particulier le relèvement d’un certain nombre de seuils. Par ailleurs, il vise à simplifier
Rappel des fondamentaux Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code civil, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la