Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution partielle et ciblée de l’impôt sur le revenu (qui sera plus ou moins « ressentie » par les contribuables selon leurs revenus). Afin de permettre aux contribuables concernés d’en bénéficier dès le début de l’année 2020 pour en ressentir les effets au plus tôt,
À l’occasion d’un litige engagé avant la loi El Khomri, la Cour de cassation a décidé, sans surprise, que la convention individuelle de forfait jours est nulle. Notamment, lorsqu’un accord collectif ne prévoit pas de mesures qui garantissent que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et que son temps de travail
Un premier volet de la réforme de l’assurance chômage publiée au journal officiel cet été (décrets 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28) présente les nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019. Les mesures concernées, qui portent surtout sur les nouvelles conditions pour être indemnisé, sont détaillées ci-après. Avoir
Le « 100 % santé » ne doit pas être un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement. Pour certains frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audiologie, les salariés vont pouvoir progressivement, entre 2019 et 2021, avoir accès à des prestations entièrement prises en charge par la sécurité sociale et leur organisme de protection complémentaire. Ce mécanisme est
On ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail
La loi Avenir professionnel a transformé les échéances et modalités de versement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à l’horizon 2021. Les règles transitoires nécessitent un versement formation en septembre 2019. Nouvelles règles de paiement Fin du décalage d’un an À compter des contribution formation et taxe d’apprentissage 2021,
Lors de nos différents AUDIT, nous avons vu et entendu tant de choses sur le sujet : « Les heures supp. sont récupérées… non elle ne sont pas inscrites sur les bulletins de paies 1 heure réalisée une heure récupérée ! » « Non on ne met pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie…. On verse des primes ! »
La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties. Le respect de
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise la marche à suivre pour déclarer en DSN un salarié en temps partiel thérapeutique. Il recommande aux employeurs de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique », bien que celui-ci soit toujours en attente d’exploitation. Traitement paye du salarié en
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux salariés de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né dans certaines unités de soins. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en fixent les modalités. Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenant