C’EST QUOI UNE ORDONNANCE ?

Zoom sur la définition et sur Ie processus d’adoption
d’une ordonnance.

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi, mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous vraiment ce qu’est une ordonnance ?

LA DEFINITION DE L’ORDONNANCE

La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets
precisément définis dépendent du domaine de la Ioi, les autres
relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés). Autrement dit,
les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être discutées et
votées par Ie Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) tandis que
les autres peuvent être prises directement par Ie gouvernement.
Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de I’autoriser à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du
domaine de la loi. Ces actes sont alors appelés des ordonnances.

LA PROCEDURE D’ADOPTION D’UNE ORDONNANCE

Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, Ie gouvernement doit
donc y être autorisé par Ie Parlement. Cette autorisation lui est donnée par une loi, dite “d’habilitation”, qui fixe Ie champ d’application
de I’ordonnance envisagée. Une fois cette loi votée par les deux
chambres (Assemblée Nationale et Sénat), Ie gouvernement peut
rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil
des Ministres, puis signée par Ie Président de la République et
publiée au Journal Officiel. Elle peut alors entrer en application.
Mais attention, la procédure n’est pas terminee pour autant. Un
projet de loi, dit « de ratification « , doit encore être déposé devant
Ie Parlement avant la date limite prévue par la loi d’habilitation.

Si ce projet est approuvé par Ie Parlement, I’ordonnance est ratifiée et acquiert force de loi. Dans Ie cas contraire (ou si Ie projet de loi de ratification n’est pas déposé dans Ie délai imparti), I’ordonnance devient caduque (c’est à dire, n’est plus valable).

QUEL INTERET ?

Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en oeuvre rapidement certaines mesures de son programme. En effet, le texte ne passant ni par l’Assemblée, ni par le Sénat, il évite les débats, parfois interminables ainsi que les “navettes parlementaires”

CE QUI RELEVE DE LA LOI

Le domaine de la loi recouvre de très nombreux sujets tels que les régimes de retraite, l’assurance chômage, l’éducation, la fiscalité, l’immigration, les emplois publics, la politique pénale, la defense nationale ou encore le droit du trvail.

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