Définition :
Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, d’ici le 1er janvier 2020 (c. trav. art. L. 2311-2), il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.
En revanche, les représentants du personnel désignés, comme les délégués syndicaux, restent en place.
Délais de mise en Place et effectifs :
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Les modalités de calcul des effectifs sont définis aux Article L1111-2 et Article L1251-54 du code du travail.
La date de la 1ière mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et de la date de fin de leur mandat.
| PRESENCE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL | |
| Mandats établis avant le 24 septembre 2017 | Si les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise (1). |
| Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 | Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP (1). |
| Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 | Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel (1). |
| Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 | Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 (1). |
| Avant le 24 septembre 2017 | Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise. (1). |
| Depuis le 24 septembre 2017 | Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018. (1). |
- A la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n’est pas renouvelé.
Son Rôle :
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le comité social et économique exerce :
– en dessous de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel,
– à partir de 50 salariés, des attributions qui recouvrent également celles du comité d’entreprise et du CHSCT (c. trav. art. L. 2312-1).
Sa Composition :
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Durée et renouvellement du mandat :
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.