Juin
2018

Comment les entreprises obtiendront-elles les grilles de taux neutre applicables pour le PAS?

Contrairement à ce que peuvent croire certains, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ne seront pas communiquées individuellement aux employeurs. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la question des modalités de communication de ces grilles. Des précisions à lire à la lumière des instructions fiscales diffusées le 15 mai 2018 par l’administration.

« Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration en cours de validité, il doit appliquer les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale. »

Les grilles figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et peuvent être modifiées chaque année en loi de finances. Elles sont en outre reprises dans la doctrine administrative (BOFiP-BAREME-000037-15/05/2018).

Le GIP-MDS souligne que les grilles de taux neutres sont aussi mises à disposition dans les référentiels de nomenclature présents sur DSN-info.fr, en format csv, sans que cette mise à disposition n’implique une utilisation obligatoire par le collecteur ni n’engage DSN-info.fr quant aux délais de livraison de ces grilles actualisées chaque année.

Toujours selon le GIP-MDS, le collecteur (Le Chef d’Entreprise) doit appliquer la grille personnalisée en vigueur au moment du calcul du prélèvement. On notera que de son côté, la documentation officielle de l’administration fiscale qui fait foi se réfère à la grille en vigueur à la date de versement du revenu (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2018).

Lorsque les grilles de taux neutres sont modifiées, il est possible d’appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2018). Ce qui signifie en pratique qu’en cas d’actualisation au 1er janvier de l’année N, le collecteur peut encore appliquer les grilles en vigueur durant l’année précédente (N – 1) pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier de l’année N.

On soulignera enfin que pour le choix de la grille applicable (métropole, Guadeloupe-La Réunion-Martinique ou Guyane-Mayotte), c’est la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source qui compte. À cet égard, l’administration a précisé qu’il faut prendre en compte la résidence principale à la date de versement du revenu, quelle que soit la situation du contribuable au 31 décembre de l’année.

À titre de règle pratique, l’administration admet que le collecteur peut se fonder sur l’adresse dont il dispose pour le contribuable

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1442 actualisée au 29 mai 2018)

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