COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL : Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs pouvaient disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Début 2017, un arrêté a réformé ce système, en le remplaçant par un taux « fonctions support ». Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la fin de la période transitoire et la suppression définitive du taux bureau à compter du 31 décembre 2019.

Du taux bureau au taux « fonctions support » : rappel de la réforme

Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans un entreprise de transport) n’étaient pas exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise concernant les accidents du travail, il était prévu de 1995 au 2 mars 2017 la possibilité pour leurs employeurs de demander l’application d’un taux réduit, dit « taux bureau ».

Depuis le 2 mars 2017, seules les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation accidents du travail peuvent demander l’application d’une tarification « fonctions support », pour l’ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative, dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise (arrêté du 17 octobre 1995 modifié, art. 1-III, modifié par arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars).

Une période transitoire a cependant été prévue, puisque les demandes présentées avant le 2 mars 2017 continuent à relever des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017, art. 4, JO 1er mars).

Précisions du GIP-MDS *

* Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations sociales

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient, dans une information du 17 juin 2019, sur la fin du « taux bureau » au 31 décembre 2019 et sur le dispositif du taux « fonctions support » (ou « service support »), applicable depuis le 2 mars 2017.

Il est ainsi précisé que si les employeurs ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif (ex. : ceux en tarification individuelle), ou en l’absence de demande de taux « fonctions support » avant le 30 novembre 2019 pour les employeurs éligibles, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

On notera en particulier que pour les entreprises en tarification individuelle (entreprises de 150 salariés et plus, sauf BTP en Alsace-Moselle pour lequel le seuil est fixé à 300 salariés), le GIP-MDS indique que ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduirait donc, selon le GIP-MDS, à sinistralité constante, à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Pour bénéficier du taux « service support », les employeurs doivent adresser à leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) un questionnaire dûment complété ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535343/document/formulaire_dadhesion_taux_fonctions_supports_vdef.pdf).

Les employeurs pourront préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux « fonctions support » :

  • au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
  • à compter du 1er janvier 2020 (auquel cas la demande doit être envoyée avant le 30 novembre 2019.

Un document de l’« Assurance-maladie Risques professionnels » est également proposé, contenant des informations sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf).

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