Le décret qui manquait pour mettre la dernière touche au système d’indemnisation de l’activité partielle sur l’année 2021 est paru au JO du 31 décembre 2020. Un système de modulation des allocations d’activité partielle va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021, selon les secteurs d’activité. A contrario, un régime unique d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » s’appliquera à partir du 1er février 2021, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Le dispositif est maintenant au complet avec le décret sur le montant des allocations versées aux employeurs (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31).
Ce décret fait suite à l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 (JO du 23) qui a prolongé les règles de base du dispositif exceptionnel covid-19 : « Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021 » et au décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 (JO du 26) sur les indemnités à verser au salarié.
Maintien des niveaux de remboursement en janvier 2021
L’activité partielle modulée est maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021.
L’employeur va donc recevoir en remboursement une allocation fixée comme suit :
- dans le cas général, allocation de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure) ;
- pour les secteurs dits « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret), ainsi que les entreprises fermées administrativement partiellement ou totalement, allocation de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 32,29 € par heure pour un SMIC horaire de 10,25 €).
Sous condition, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent également bénéficier du remboursement à 70 %.
Hors cas particuliers (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 8,11 € (au lieu de 8,03 € en 2020).
Taux de remboursement différenciés de février à juin 2021
Cas général : taux de 36 % à partir de février 2021
Le décret décale d’un mois la baisse du niveau de remboursement aux employeurs qui avait été programmée par les décrets de la fin octobre 2020. La réforme entrera donc en vigueur le 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier).
Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera, dans le cas général, ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 16,61 € par heure au 1.02.2021).
Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 7,30 € (au lieu de 7,23 €), là aussi, en répercussion de la hausse du SMIC.
Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 36 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60 %) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur. Ce faisant le gouvernement entend inciter les entreprises concernées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD), financièrement plus avantageuse tant pour le salarié que pour l’entreprise, mais qui comporte des engagements en termes d’emplois.
Secteurs protégés et connexes : taux de 60 % en février et mars 2021
Dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel) et connexes (ceux dont l’activité dépend des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires fixée par décret), l’allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 € par heure) pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.
Le taux plancher sera de 8,11 € (hors cas particuliers).
C’est donc uniquement pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021 que ces employeurs relèveront du cas général (remboursement au taux de 36 %).
Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 60 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 70 %) représentera un reste à charge pour l’employeur de 15 %.
Entreprises fermées ou restrictions sanitaires territoriales : taux de 70 % jusqu’en juin 2021
Pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, l’allocation remboursée à l’employeur pourra rester potentiellement de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour deux catégories d’entreprises. Hors cas particuliers, le montant minimum de l’indemnité et de l’allocation sera de 8,11 €.
La première catégorie correspond aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
La seconde catégorie est constituée sur la base d’un critère géographique (restrictions sanitaires territoriales) combiné à une baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit des entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (ex. : éventuel reconfinement local) et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA). La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application de ces mesures :
- soit par rapport au CA constaté au cours du mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois de 2019.
Ce régime dérogatoire prendra fin au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, ces employeurs relèveront du cas général (remboursement à 36 %).
Garde d’enfant et personnes vulnérables
En janvier 2021,
Il n’y a pas de spécificité. La situation des salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » relève des règles générales, à savoir :
- l’allocation remboursée à l’employeur est, selon le secteur de l’entreprise, de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €) ;
- l’indemnité due au salarié est calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €).
À partir du 1er février 2021,
pour les heures chômées, un seul taux de remboursement s’appliquera aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».
Quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevra une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure). Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier).
Sans changement, l’indemnité due aux salariés sera de 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers).
Activité partielle de longue durée
Le décret relève le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD à 7,30 € (au lieu de 7,23 €) pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021.
Pour mémoire, un employeur reçoit le remboursement correspondant à l’activité partielle de droit commun si cette règle lui est plus favorable, ce qui peut être le cas dans les secteurs les plus touchés par la crise.
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