Jan
2021

COVID 19 – Jours de carence et arrêts de travail dérogatoires


À l’approche de la nouvelle année et des fêtes de Noël, les Ministres multiplient les annonces. Au menu, le régime de l’activité partielle sur le début 2021, les arrêts de travail dérogatoires, le doublement de la limite d’exonération des chèques-cadeaux et l’utilisation assouplie des titres-restaurant.


Élisabeth Borne, Ministre du Travail, et Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance, ont annoncé ces deux derniers jours plusieurs mesures….. Ils ont aussi abordé la question des jours de carence liés aux arrêts de travail.


Jours de carence et arrêts de travail dérogatoires


On sait que jusqu’à la fin 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail « cas contact » perçoivent les IJSS sans jour de carence. Idem pour l’indemnisation complémentaire mise la charge de l’employeur par le code du travail.


En revanche, depuis le 10 juillet 2020 (le 18 septembre en Guyane et à Mayotte), les jours de carence s’appliquent de nouveau pour les salariés malades, peu important que la maladie soit ou non en lien avec le Covid-19.

La Ministre a indiqué que les 3 jours de carence sécurité sociale devraient à nouveau temporairement être supprimés pour les salariés malades du Covid-19. Rien n’a été dit pour l’indemnisation complémentaire « employeur » du code du travail, mais la logique voudrait, que les règles soient mises en cohérence.

La ministre n’est pas revenue sur les cas contacts, mais il est probable qu’un décret à paraître prolongera la mesure de suppression temporaire des jours de carence, dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale.

A suivre ….


Cas contact COVID – Rappel de la procédure :

Vous avez été identifié comme « personne contact » par un médecin généraliste ou par l’Assurance maladie et vous devez vous isoler en attendant les résultats du test ou le moment de le faire ?

Si vous ne pouvez pas télétravailler, un arrêt de travail peut s’avérer nécessaire. Depuis le 3 octobre 2020, les personnes identifiées comme « cas contact à risque » peuvent demander un arrêt de travail en ligne. Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 prévoit que le délai de carence ne s’applique pas et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Jusqu’au 31 décembre  2020, les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière. Depuis le 10 octobre 2020, cette disposition avait pris fin légalement mais l’Assurance Maladie a continué à verser les indemnités dès le premier jour d’arrêt de travail.

Vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice si :

• vous présentez des symptômes du Covid-19 ou si vous êtes infecté par cette maladie. Dans ce cas, vous devez obtenir un arrêt de travail prescrit par un médecin ;

• vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement;

•vous êtes placé en activité partielle.

La demande se fait sur declare.ameli.fr

Votre arrêt doit être de 7 jours minimum. Il débute à compter de la date de l’appel ou du courriel de l’Assurance Maladie. Si vous vous êtes isolé spontanément avant d’avoir été contacté par l’Assurance maladie, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si vos résultats de test ne sont pas encore connus à la fin de l’arrêt, vous pourrez le prolonger dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Avant de verser vos indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que vous êtes bien identifié comme cas contact. En cas d’accord, vous recevrez une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire, qui pourra être présentée à votre employeur. Si vous disposez d’un compte ameli, ce courrier sera déposé rapidement dans votre espace. Sinon, vous recevrez ce document par voie postale.

Rappel : En tant que personne contact, vous devez effectuer un test immédiatement si vous vivez dans le même foyer que la personne contaminée ou en observant un délai de 7 jours après votre dernier contact avec cette personne, si vous ne vivez pas avec elle.

Vous êtes prioritaire dans les centres de dépistage.

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.


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