Annoncé depuis début décembre, le décret sur l’aide exceptionnelle de l’État à la prise des congés payés destinée aux entreprises accueillant du public les plus affectées par la crise a été publié le dernier jour de l’année 2020.
Le dispositif se matérialise par une aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31).
L’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Entreprises accueillant du public les plus affectées sur 2020
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures (légales, réglementaires ou individuelles) prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.
Dans les faits, cette aide peut notamment concerner le secteur de l’hôtellerie-restauration, mais aussi, par exemple, l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, à condition bien entendu que l’employeur entre dans l’un ou l’autre de ces critères.
Jusqu’à 10 jours de CP pris entre le 1er et le 20 janvier 2021
L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés, pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. On notera que le communiqué de presse du ministère du Travail diffusé le 31/12 ajoute que ces congés doivent être pris « pendant une période d’activité partielle », précision qui ne figure pas en tant que telle dans le décret (une clarification sur ce point serait la bienvenue).
Cette fenêtre de prise des congés payés, très rapprochée de la date de publication du décret, risque de ne pas permettre à beaucoup d’entreprises de bénéficier effectivement du dispositif, compte tenu des règles de fixation des dates de congés payés prévues par le code du travail : délai de prévenance, consultation du CSE, accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation (CP acquis sur la période ouverte depuis le 1er juin 2021), etc.
Même si les pouvoirs publics ont communiqué sur le principe de cette aide début décembre 2020, il n’est pas certain que beaucoup d’employeurs aient souhaité s’engager en amont de la publication du texte.
Montant de l’aide
Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).
Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC). Sur ce point, le décret semble renvoyer à un autre alinéa de l’article R. 5122-18, mais il s’agit probablement d’une simple coquille, la rédaction de l’article R. 5122-18 ayant elle-même évolué en parallèle.
Pour les besoins de ce dispositif, chaque jour de congés payés est converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne de travail applicable au salarié. Lorsque cette durée ne peut pas être déterminée, chaque jour de congés payés est pris en compte pour 7 heures.
Le versement de l’aide est limité à 10 jours de congés payés par salarié convertis en heures.
Demande d’aide via le circuit de l’ASP
Pour bénéficier de l’aide, les employeurs « bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle » déposent leur demande d’aide par voie dématérialisée.
Concrètement, l’employeur passera par le système d’information « activité partielle », en précisant le motif de demande de l’aide (nombre de jours de fermeture sur 2020, ou perte de chiffre d’affaires ; voir plus haut). Selon le communiqué de presse, les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés.
L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide.
Si tout va bien, l’ASP versera l’aide à l’employeur (dans les 10 jours de la demande, à en croire le communiqué de presse du ministère du Travail). Le cas échéant, l’ASP peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
Récupération des trop-perçus
En cas de trop-perçu par l’employeur, l’administration lui demandera de rembourser l’ASP dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.
Toutefois, le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
Décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 95
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