Jan
2021

COVID-19 Nouvelles mesures pour les arrêts de travail « dérogatoires » jusqu’au 31 mars 2021


Un décret paru au JO du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021 les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19. Il étend leur application aux salariés symptomatiques qui effectuent un test dans les deux jours, ainsi qu’aux salariés positifs au covid-19.


Des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place durant les deux vagues de l’épidémie de covid-19, afin de freiner la circulation du virus et d’inciter les assurés (potentiellement) porteurs à rester chez eux.

Ces règles dérogatoires en matière d’indemnisation permettaient de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et de « maintien de salaire du code du travail » (indemnité complémentaire « employeur »), sans avoir à justifier des conditions habituelles pour leur bénéfice.


Depuis le 10 juillet 2020 (18 septembre 2020 à Mayotte et en Guyane) et jusqu’au 31 décembre 2020, les arrêts de travail dérogatoires concernaient les « cas contacts ». En revanche, les salariés malades du covid-19 ne pouvaient pas profiter des mesures dérogatoires.

Un décret était attendu pour connaître la réglementation applicable en 2021 Il vient d’être publié au Journal officiel du 9 janvier 2020, et s’appliquera pendant le 1er trimestre 2021 (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9).


Salariés symptomatiques, salariés malades du covid-19


Le décret élargit les règles d’application des conditions dérogatoires à l’assuré qui présente les symptômes de l’infection au covid-19, à condition qu’il effectue un test de détection (test RT-PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.

Par ailleurs, l’arrêt de travail dérogatoire est aussi ouvert aux salariés ayant effectué un test concluant à une contamination par le Covid-19. Concrètement, avec cette dernière mesure, les règles dérogatoires deviennent applicables aux salariés malades du Covid-19, mais ne sont pas étendues aux salariés atteints d’une autre pathologie.


Cas contacts


L’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement.

Les intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr pour le régime général ; www.ameli.fr, actualité du 8 janvier 2021).

Les personnes « cas contact » dont le test est positif, et qui ne peuvent pas télétravailler, entreront dans le nouveau dispositif (voir plus haut) et bénéficieront, compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, des IJSS maladie et de l’indemnisation complémentaire « code du travail » sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence (www.ameli.fr, actualité du 8 janvier 2021).


Activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents contraints de garder leur enfant


Ces nouvelles règles dérogatoires ne remettent pas en cause l’application du dispositif d’activité partielle, aux conditions prévues par la réglementation, pour les salariés vulnérables ainsi que pour les parents contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

Le cas des salariés se trouvant dans cette situation est en effet traité via l’activité partielle, et non par des arrêts de travail dérogatoire, dont les intéressés sont donc logiquement exclus.


ATTENTION

En revanche, le décret prévoit que les travailleurs non-salariés « vulnérables » ou contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans le cadre de la réglementation non salariée, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer travailler, y compris à distance.


Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour le 1er trimestre 2021


Les règles dérogatoires d’indemnisation applicables en 2020 sont maintenues pendant le 1er trimestre 2021 :

  • levée des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maladie ou de l’indemnisation complémentaire code du travail ;
  • suppression des délais de carence ;
  • complément employeur couvrant à titre dérogatoire des salariés qui en sont en principe exclus (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires ;
  • etc.

Procédure d’octroi de l’arrêt de travail dérogatoire


L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place (https://declare.ameli.fr et, pour les travailleurs agricoles, https://declare.msa.fr), sauf pour le cas des salariés qui sont en quarantaine à leur arrivée en Outre-mer (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 3).

En pratique, le téléservice permet à l’assurance maladie, et à l’employeur, de connaître les salariés bénéficiant des règles dérogatoires, notamment de distinguer les salariés malades covid-19 des salariés atteints d’une autre pathologie.

Entrée en vigueur

Le décret entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant.

Toutefois, le décret s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques et pour les salariés positifs au covid-19.

Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.



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