Principes :
Pour continuer à aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale de cotisations patronales au profit des (loi art. 65, I) :
- petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire ;
- très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
L’exonération porte sur les rémunérations dues au titre de périodes d’emploi qui diffèrent selon que l’entreprise appartient à l’une ou l’autre de ces deux catégories. Elle est applicable dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Pour Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, cette application se fait sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités (loi art. 65, XI).
PME de moins de 250 salariés secteurs les plus impactés par la crise
Elles peuvent bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales pour celles qui exercent leur activité principale (loi art. 65, I, 1°) :
- soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
- soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
La liste précise des secteurs jugés prioritaires par le gouvernement et de ceux qui en dépendent sera fixée par décret.
Le ministère du Travail en a diffusé une à titre indicatif, par communiqué de presse du 10 juin 2020. Il s’agirait :
- des activités relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, sport, culture, transport aérien et événementiel soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (ex. : restaurants, agences de voyages, clubs de sport) ;
- des secteurs ayant des activités connexes, en amont ou en aval des secteurs précités (ex. : blanchisserie, stations-service…), qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires pendant la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.
Extension de la liste
Dans un second communiqué de presse du 10 août 2020, le gouvernement a annoncé que, pour le secteur du tourisme, cette liste allait être étendue à de nouvelles activités (ex : boutiques des galeries marchandes et des aéroports).
TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et fermées au public
L’exonération totale de cotisations patronales est également ouverte aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale (loi art. 65, I, 2°) :
- relève d’autres secteurs que les secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent (voir ci-dessus) ;
- implique l’accueil du public ;
- et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Salariés ouvrant droit à l’exonération
L’exonération est applicable aux cotisations patronales dues sur les rémunérations des salariés (loi art. 65, I) :
- assujettis au régime d’assurance chômage, y inclus les apprentis ;
- des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
- relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Cotisations concernées
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (loi art. 65, I).
Il s’agit donc des cotisations et contributions patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, d’accidents du travail, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et des cotisations d’assurance chômage.
En revanche, l’exonération ne s’applique pas aux cotisations salariales, pas plus qu’aux autres contributions patronales (ex : AGS, contribution au dialogue social, forfait social, versement mobilité).
Le réseau des URSSAF précise, sur un site Internet dédié aux mesures de soutien aux entreprises, que les revenus d’activité partielle n’entrent pas non plus dans le calcul de la nouvelle exonération de cotisations (source : https://mesures-covid19.urssaf.fr/exemples).
Exonération de 3 ou 4 mois, selon l’effectif de l’entreprise.
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise (loi art. 65, I) :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent (voir plus haut) ;
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (voir plus haut).
Toutefois, en Guyane et à Mayotte, cette période d’emploi s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités (soit jusqu’au 30 octobre 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation de l’état d’urgence dans ces territoires).
En outre, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex : discothèques), la période d’emploi visée s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Mécanisme
L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.
Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-13) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (ex : exonération ZRR) ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs (loi art. 65, I).
En pratique, le dispositif mis en place par la loi n’a pas d’intérêt pour les entreprises qui appliquent la réduction générale de cotisations au titre de leurs salariés rémunérés au SMIC, puisque toutes les cotisations concernées par la nouvelle exonération sont déjà exonérées au titre de la réduction générale. Celles-ci pourront se tourner vers l’aide au paiement des cotisations patronales et salariales restant dues (voir plus loin).
Le dispositif prend en revanche tout son sens si l’entreprise rémunère ses salariés au-delà du SMIC, et encore plus au-delà de 1,6 SMIC, la réduction générale n’étant alors plus applicable.
Le réseau des URSSAF propose 3 exemples :
Exemple 1 (restaurant fermé du 17 mars au 31 mai 2020)
Un restaurant emploie 50 salariés et a été fermé du 17 mars au 31 mai 2020 suite au dispositif sanitaire lié au Covid-19. Durant cette période, l’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle et a repris son activité le 2 juin.
Ce restaurant est éligible aux aides sur 4 mois :
- à la nouvelle exonération de cotisations patronales pour les cotisations dues au titre des mois de février à mai 2020 ;
- à l’aide au paiement au titre des périodes du 1er février au 31 mai 2020, pour les seules périodes pendant lesquelles des salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés, etc.).
Les revenus d’activité partielle versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent ni dans le calcul de la nouvelle exonération, ni dans celui de l’aide au paiement. Pendant cette période, le restaurant est supposé ne pas avoir versé d’élément de salaire soumis à cotisations.
Exonération de cotisations patronales – Par simplification, l’entreprise est supposée compter 40 salariés payés au SMIC sur une base 35 h et 10 salariés avec un salaire brut de 2 500 €.
Concernant les 40 salariés rémunérés au SMIC sur la base de 35 h par semaine, l’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020. La nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique donc pas pour ces salariés, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales potentiellement concernées sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale (la réduction est en effet maximale au niveau du SMIC).
Pour les 10 autres salariés, les rémunérations sont supérieures à 1,6 SMIC et l’employeur ne bénéficie donc pas de la réduction générale. Il peut donc appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales (cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, 0,69 point de cotisation AT/MP, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, FNAL).
Ainsi, par exemple, pour un salarié dont la rémunération est de 2 500 € bruts (et donc supérieure à 1,6 SMIC), les cotisations patronales exonérées sont de 661 € sur un mois complet (FNAL de 0,5 %, assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage, allocations familiales, CSA et 0,69 point de cotisation AT/MP).
Aide au paiement des cotisations (voir Article IMPACT COVID – Aides au paiement des cotisations)
En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues.
L’entreprise va calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020 (entreprise de + de 10 mais de – de 250 salariés).
Les revenus de remplacement (activité partielle) n’entrent pas dans ce calcul. Ainsi, pour 100 000 € de salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020 (hypothèse d’école), il y a 100 000 x 20 % = 20 000 € d’aide au paiement.
Exemple 2 (salon de coiffure fermé du 17 mars au 10 mai 2020)
Un salon de coiffure, fermé du 17 mars au 10 mai 2020 inclus (avec bénéfice de l’activité partielle), emploie 5 salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Il fait partie de la catégorie « Entreprises de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs ». L’entreprise est donc éligible aux aides sur 3 mois :
- nouvelle exonération de cotisations patronales, pour les cotisations dues au titre de février avril 2020 ;
- et aide au paiement sur les périodes du 1er février au 30 avril 2020.
Ici encore, comme dans l‘exemple 1, les revenus d’activité partielle versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
Le salon de coiffure est donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (salaires, congés payés, jours fériés rémunérés, etc.).
Exonération de cotisations patronales – L’exonération vient s’appliquer après les autres exonérations habituellement appliquées par l’employeur.
Ainsi, pour les 5 salariés au SMIC sur la base de 35 h par semaine, l’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations versées au titre de la période du 1er février au 16 mars 2020.
Pour ces rémunérations, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas.
Toutes les cotisations et contributions patronales potentiellement concernées déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale (qui est maximale au niveau du SMIC).
Aide au paiement des cotisations – En revanche, pour ces 5 salariés, l’employeur peut bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales.
Son montant correspond à 20 % des salaires déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprise de – de 10 salariés appartement à d’autres secteurs).
Les revenus de remplacement liés à l’activité partielle sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans ce calcul.
Pour 11 500 € de salaires déclarés par l’entreprise sur la période du 1er février au 30 avril 2020 (hypothèse d’école), l’aide est de 11 500 € x 20 % = 2 300 €.
Exemple 3 (entreprise d’un secteur connexe)
En 2019, une Blanchisserie (entreprise d’un secteur dit « connexe ») a réalisé un chiffre d’affaires de 13 500 € sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai. Pour la même période de l’année 2020, cette blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 2 700 € en raison de la fermeture de son principal client (un restaurant).
En raison de cette forte baisse de son chiffre d’affaires (- 80 %), cette blanchisserie est éligible à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement pour 4 mois (voir Article IMPACT COVID – Exonération de cotisations patronales).
La blanchisserie peut appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales après les exonérations habituellement appliquées, pour les salaires versés au titre des périodes du 1er février au 31 mai 2020.
Concernant l’aide au paiement des cotisations sociales, son montant est de 20 % des salaires bénéficiant de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Modalités d’obtention
Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF (CGSS en outre-mer, ou caisse de MSA).
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 (https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq). À cet égard, signalons que les modalités déclaratives en DSN ont été précisées sur le site www.dsn-info.fr. Il y est notamment précisé que l’employeur doit, au préalable, avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période s’il a eu recours à ce dispositif et déclarer l’exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.
Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.
L’entreprise qui a bénéficié d’un report du paiement de cotisations patronales entre mars et mai 2020, le cas échéant reconduit en juin, juillet et août 2020, peut aussi bénéficier de la nouvelle exonération sur les cotisations ainsi reportées, si elle en remplit les conditions