Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne fait pas l’unanimité auprès des conseils de prud’hommes. Dans un tel contexte, le ministère de la justice prépare sa riposte et demande à être informé de toutes les décisions sur le sujet et surtout des appels à venir.
Plusieurs conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer le barème
Le ministère de la justice souhaite disposer d’éléments sur les remous causés par plusieurs décisions prud’homales ayant refusé d’appliquer le barème qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a bouleversé les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en mettant en place un barème de dommages et intérêts (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, JO du 23). Ce barème consiste en des tranches d’indemnisation, qui varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. L. 1235-3). Le juge a l’obligation de respecter ces tranches, excepté lorsque le licenciement est nul, par exemple pour des faits de harcèlement ou de discrimination (c. trav. art. L. 1235-3-1).
Plusieurs justiciables ont invoqué la Convention 158 de l’OIT et la Charte sociale européenne qui consacrent le droit à une réparation « appropriée », pour inciter des conseils de prud’hommes à ne pas prendre le barème en considération pour fixer le montant de leur indemnisation. De fait, cet argument a fait mouche auprès d’un certain nombre de CPH (ex.: CPH de Troyes, 13 décembre 2018, RG F 18/00036; CPH d’Amiens, 19 décembre 2018, RG F 18/00040; CPH de Lyon, 21 décembre 2018, RG F 18/01238; CPH Lyon, 22 janvier 2019, n° 18/00458; CPH Agen, 5 février 2019, n° 18/00049).
Les services du ministère demandent les décisions des CPH sur le barème
Conscient que le débat ne va pas s’arrêter aux portes des conseils de prud’hommes, le ministère de la justice demande donc, par l’intermédiaire d’une circulaire du 26 février 2019, à être informé des décisions ayant retenu l’argument d’inconventionnalité et celles l’ayant, au contraire, écarté.
Le ministère demande aussi que lui soient communiquées les décisions ayant fait l’objet d’un appel. L’objectif est ici de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi.
Le ministère rappelle que le dispositif a été validé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Circulaire du Ministère de la justice du 26 février 2019