LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, etc…) l’employeur établit à l’expiration du contrat de travail un reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin ou de la rupture de son contrat de travail (c.trav. art. L.1234-20 : loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 4 JO du 26.). Ce solde de tout compte, a pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées lorsque le salarié l’a signé et ne l’a pas dénoncé dans les six mois qui suivent.

Il est important de détailler, sur le reçu pour solde de tout compte, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation : salaire, paiement des heures supplémentaires, les indemnités de préavis, de licenciement, compensatrice de congés payés, contrepartie financière à la clause de non-concurrence, etc.).

JURISPRUDENCE du 14 février 2018

La cour de cassation a rappelé une solution de 2013 : d’une part l’employeur doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et d’autre part, le reçu pour solde de tout compte n’a effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, peu importe le fait qu’il soit rédigé en termes généraux (cass.soc. 18 décembre 2013, N°12-24985). Un salarié peut donc réclamer en justice des sommes non mentionnées sur le document signé.

La cour a ensuite précisé que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire. En d’autres termes, l’inventaire des sommes versées doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même.

En l’espèce, le reçu pour solde de tout compte mentionnait une seule somme globale, sans inventaire détaillée des sommes payées, et le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte prévu par la législation.

(cass.soc. 14 février 2018 n°16-16617 FSPB).

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