J’ai cherché la date de création du diplôme de gestionnaire de paie….
Toutes les recherches renvoi vers des diplômes relatifs à la comptabilité ah ah ah !!!! A ce jour demandez à un comptable de vous expliquer la paie, vous comprendrez ….
Voici ce que j’ai trouvé :
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie
Définition :
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise ;
2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Référentiel qui n’a pas été établi par des gens de métier, aux vues du cahier des charges.
Arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie
Pas d’évolution sur la définition :
Article 1
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2021 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 315t (code NSF).
Là ne serait pas le problème si notre métier était simple, car voici une brève rétrospective que seules les anciens de la paie peuvent vous en parler :
Faire une paie avant 1990, relevait de la compétence des comptables :
- Des bases
- Des taux en pourcentages
QUELQUES EVOLUTIONS DEPUIS 1990 – Malheureusement cette liste est loin d’être exhaustive !!!!
1991
La CSG, ou contribution sociale généralisée, a fait son apparition en 1991. À quelques exceptions près, l’ensemble des revenus des contribuables domiciliés en France sont concernés par cet impôt.
Un impôt sous forme de cotisation sociales perçues par les URSSAF
Curieux non ?
1996
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Elle a été créée par l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
Un impôt sous forme de cotisation sociales perçues par les URSSAF
Curieux non ?
La CSG… cotisations déduite du salaire brute, dont une partie est réintégrée dans le net imposable.
Expliquez à un salarié qu’il va payer de l’impôt sur une somme qu’il ne perçoit pas…..
C’est révolutionnaire comme idée…. (ironie)
1997
Lors de l’instauration de la CSG au 1er février 1991 par le gouvernement de Michel Rocard, la CSG était initialement non-déductible. Le raisonnement d’alors consistait d’une part à rendre la CSG en quelque sorte progressive en valeur puisque chacun y était soumis au même taux en fonction de ses revenus et d’autre part à ne pas toucher à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La déductibilité de la CSG a été instaurée en 1997 au travers de l’article 94 de la loi de finances du 30 décembre 1996, sous le gouvernement d’Alain Juppé, à l’occasion du relèvement de 1 point de la CSG. La CSG pouvait être déduite au motif qu’elle remplaçait une cotisation maladie qui était elle-même déductible. Depuis, les autres suppléments de CSG ont été rendus déductibles (1998, 2004).
Parce que ce système de la CSG déductible… était voué à disparaître dès son instauration ! Le gouvernement Juppé de l’époque s’était fixé un objectif « d’arriver, à terme, à une déductibilité totale de la contribution sociale généralisée ». La CSG déductible est aujourd’hui sous le feu de multiples critiques :
- celles d’experts comptables qui déplorent une complexité de gestion, une illisibilité du bulletin de paye et des coûts induits,
- -celles de certains députés PS, classés à l’aile gauche du parti. Ils dénoncent en fait une CSG dégressive puisque plus les revenus sont importants, plus l’impact de la CSG déductible est avantageux alors qu’un foyer non imposable n’en bénéficie pas.
2000
La loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I », fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.
La durée légale du travail est abaissée de 39 heures à 35 heures dans les entreprises et dans la fonction publique en 1998 après l’adoption définitive de la loi à l’Assemblée. Objectif : partager le travail pour faire baisser le chômage….
Nouvelle notion méconnue, celle du travail rémunéré déconnecté du travail effectif.
On a bien vu le résultat …..
2002
Sarkozy défiscalise les heures supplémentaires
A partir de 2002, la droite commence à détricoter les 35 heures mais sans aller au bout de la remise en cause. En 2007, Nicolas Sarkozy axe sa campagne sur la « valeur travail » et annonce sa volonté de « défiscaliser » les heures supplémentaires mais sans jamais amender la durée légale du travail. La loi TEPA, emblématique de ce « travailler plus pour gagner plus », est adoptée dès août 2007.
2004
La hiérarchie des conventions et accords collectifs présentée précédemment a connu un certain bouleversement avec l’essor des « accords dérogatoires ». Il s’agit d’accords qui dérogent (qui font exception à) aux conventions ou accords de niveau supérieur.
De nombreux débats doctrinaux ont eu lieu notamment au sujet de la loi du 4 mai 2004 qui, si elle n’innove pas vraiment en la matière (des textes antérieurs avaient déjà œuvré dans la même direction), étend le champ des accords dérogatoires.
Cette loi introduit plusieurs éléments en matière de négociation collective avec des impacts significatifs en paie.
2007
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi « TEPA » avait pour objectif d’augmenter la croissance économique et de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l’étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif. Pour ce faire, les droits de succession et de donation ont été allégés.
Cela interpelle ?
La loi TEPA (loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat) ou « paquet fiscal » influe sur le traitement des payes. Instaurée en octobre 2007, la loi TEPA a introduit une défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires, dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La déduction forfaitaire patronale est de : 1,50 €/ heure supplémentaire ; 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l’une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l’objet de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d’impôts sur le revenu gagné en tant « qu’heures supplémentaires », d’une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l’heure supplémentaire.
Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2015. La mesure est réinstaurée dans un dispositif proche, sur demande d’Emmanuel Macron, en 2019.
2007 – 2023 Le pouvoir d’achat toujours d’actualité non ?
2013
L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord, négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités en France. Il instaure la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base de la Sécurité sociale.
La participation de l’employeur (et du comité d’entreprise, le cas échéant) au financement de la mutuelle mise en place dans l’entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage imposable. Les millions de salariés qui bénéficient d’une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d’impôt proportionnel à leur taux d’imposition.
2016
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Part patronales soumise à CSG y compris non déductible, la part de l’impôt augmente sur des sommes non perçues.
Elargie aux parts patronales de prévoyance évidemment….
2017
Deux décrets, l’un du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et l’autre du 9 mai 2017 sur les effectifs, le recouvrement et le calcul des cotisations et des contributions sociales, ont modifié les règles en matière d’assiette et de taux des cotisations (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23 ; décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10).
Le premier a prévu qu’à partir de 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues (y compris en cas de décalage de paye) (c. séc. soc. art. R. 242-1, II). On parle généralement de rattachement à la période d’emploi (voir FH 3670, §§ 1-16 à 1-18).
À l’origine, cette réforme devait s’appliquer aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2018, mais le décret du 9 mai 2017 a finalement prévu que ces nouvelles règles s’appliquent aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018 (voir FH 3698, § 2-11).
2020
Depuis le 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.
Je ne vous parle pas de la période COVID qui a produit ses effets avec « le quoi qu’il en coute » d’Emanuel MACRON. Une vraie tannée….
ETC …. ETC…. ETC….
Alors dites-moi quel formateur est en capacité à ce jour de faire un bulletin de paie juste, alors que la majorité ne pratique pas la paie ?
Une majorité des centres de formation ne propose pas d’apprentissage sur un logiciel de paie, impressionnant, non ?
Comment peut-on assimiler toutes ces règles en 4 mois de formation. Oui, formation de 6 mois avec 2 mois de stage……
Ainsi nous constatons chez les jeunes diplômés qu’ils confondent les RTT avec les repos cadres, les repos compensateur avec des RTT, quant à l’annualisation du temps de travail pas un ne sait ce que cela veut dire …..
Pourtant ils prétendent à des salaires conséquents, au-delà de leurs compétences inscrites sur leur CV….. et défendent ces compétences sur une formation de 4 mois alors que l’histoire se complexifie depuis plus de 20 ans …..
Comment apprendre en 4 mois cette longue histoire très technique ? Quel autre métier s’apprend en si peu de temps ?
IMPOSSIBLE !!!!
La seule solution
C’est de créer un cursus après le BAC comme pour la comptabilité avec un BTS en 3 ans. Les outils pédagogiques existent et les Editeurs se battront pour mettre leur logiciel gratuitement à disposition.
Messieurs les Responsables Politiques aidez notre profession.
La situation actuelle est catastrophique. Alors que l’on parle de la semaine de 4 jours, les charges de travail de notre métier deviennent insupportables fautes de bras avec les risques sociaux que cette situation génère un peu plus chaque jour….
Si vous avez d’autres idées, elles sont les bienvenues…
Des questions ? Faites-nous SSIGN !