Les mesures du projet de loi de finances 2018

La hausse de 1.7 point de la CSG sera déductible

La hausse de 1,7 point de la CSG annoncée pour le 1er janvier 2018 figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

De son côté, le projet de loi de finances (PLF) prévoit que ce supplément de CSG sera déductible du revenu imposable (projet de loi, art. 38). Ainsi, sur les salaires, la CSG due au titre des revenus d’activité se calculera au taux de 9,2 % (au lieu de 7,5 %), dont une fraction déductible de 6,8 points (au lieu de 5,1).

On rappellera que sur les retraites, le taux « normal » de la CSG sur les revenus de remplacement passera à 8,3 % (au lieu de 6,60 %), dont 5,9 points de CSG déductible (au lieu de 4,2).

Calendrier de la baisse des cotisations sociales

Une baisse des cotisations salariales de 3,15 points, organisée en deux temps sera inscrite dans le PLFSS. En pratique, les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront progressivement supprimées.

L’exposé des motifs du PLF apporte des nouvelles précisions, en donnant la ventilation et le calendrier de cette baisse :

-1er janvier 2018 : suppression de la cotisation maladie de 0,75 point et de 1,45 point de cotisation d’assurance-chômage, soit une baisse de 2,2 points (il restera donc 0,95 point d’assurance chômage) ;

-1er octobre 2018 : suppression du reste de la cotisation chômage (0,95 point).

Une fois la réforme pleinement déployée (octobre 2018), entre la hausse de la CSG et la baisse des cotisations, les salariés devraient être gagnants en termes de pouvoir d’achat sur les rémunérations soumises à cotisations et à CSG/CRDS (- 1,45 point). On rappellera cependant que le gain précis pourra varier selon les payes. L’assiette de la CSG est en effet plus large que celle des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, les salariés bénéficiant par ailleurs, dans une certaine limite, d’un abattement de 1,75 % sur la base CSG.

En revanche– les salariés seront perdants sur les sommes ou avantages exonérées de cotisations, mais assujettis à CSG (intéressement, participation, abondements aux plans d’épargne salariale, certaines indemnités de rupture, etc.). Dans la mesure où ces éléments ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations salariales, ils subiront complètement la hausse de CSG.

CICE / CITS remplacement par un allègement des cotisations dès 2019

le PLF prévoit de ramener le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le CICE serait ensuite définitivement supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019 (projet de loi, art. 42).

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera également supprimé en 2019 (projet de loi, art. 43).

L’exposé des motifs du projet de loi précise qu’à cette date, le CICE et le CITS seront remplacés par un allégement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cet allégement sera instauré dans le PLFSS pour 2018. Il consisterait en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. Il serait complété par un renforcement de la réduction générale de cotisations (encore appelée réduction Fillon), qui se traduirait pas un allégement supplémentaire de 3,9 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC.

Il faut attendre le texte du PLFSS pour connaître les modalités du nouveau dispositif.

Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20%

Le PLF prévoit de supprimer cette tranche additionnelle pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Les sommes concernées seraient donc taxées à 13,60 % (projet de loi, art. 44).

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp

PFL          : Projet loi de finances

PLFSS     : Projet loi de finances de la sécurité sociale

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