Juil
2018

LES MODIFICATIONS au 01/07/2018

Concernant la paie,  quelques nouveautés sont à signaler au 1er juillet, les changements de taux de versement transport, les maladies professionnelles ou encore le CSP.

Prolongation du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

L’entreprise qui emploie moins de 1 000 salariés doit proposer le CSP si elle a engagé une procédure de licenciement économique.

(Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70).

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne s’arrêtera pas au 1er juillet 2018. Un avenant du 31 mai 2018 prévoit en effet de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2019. Pour être applicable, cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.

Nouveaux Taux de versement de transport

A compter du 1er juillet, e taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces (Acoss n° 2018-0000018).

En région parisienne, le versement de transport évolue aussi. Le versement de transport augmente pour les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et passe à 2,33 % au lieu de 2,12 %. Il augmentera encore dès 2019.

Indemnisation des maladies professionnelles

La règle change à partir du 1er juillet 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit ainsi que le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles est fixé :

  • à la date de la première constatation médicale de la maladie ;
  • ou, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle.

Modalités de Calcul du Plafond : fin de la Tolérance de 6 mois

Nous rappelons notre publication de Janvier 2018, relative aux modalités de changement du calcul du plafond de sécurité sociale à compter du 1er Janvier 2018 :

La référence est Ie plafond mensuel, qui est :

réduit: en cas d’entrée/sortie, d’absences non rémunérées ou d’activité partielle ;

corrigéen fonction de la durée du travail a temps partiel ;

ajustéprorata temporis en fonction de la periodicite de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la mensualisation.

Selon les formules suivantes :

Un délai de 6 mois avait été accordé aux entreprises pour appliquer les nouvelles règles. Ces dernières ont ainsi jusqu’au 1er juillet 2018 pour mettre en place les nouvelles modalités du plafond pour 2018. Une tolérance destinée à laisser le temps aux logiciels de paie pour se mettre à jour.

Aucune régularisation du plafond n’est donc à opérer sur juillet 2018 si l’entreprise a appliqué les anciennes règles pour la détermination des montants mensuels des plafonds de janvier à juin 2018.

Laisser un commentaire