La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale.
Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre et s’applique à compter du 7 septembre. Attention toutefois, de très nombreuses mesures connaissent une entrée en vigueur différée en 2019, 2020 ou plus. . Elle touche de nombreux thèmes du droit social.
Cette loi comporte de nombreuses modifications sur la formation professionnelle (CPF, financement de la formation…)
Elle aborde aussi les thèmes suivants :
- Les CDD
- Légalité des rémunérations
- Le harcèlement sexuel
- Les travailleurs handicapés
- L’apprentissage
- Nouvelles mesures relatives au chômage.
Démission : un nouveau droit d’indemnisation au titre du chômage
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple).
A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.
Les salariés, après 5 ans d’activité professionnelle, démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition :
- d’être aptes au travail ;
- de rechercher un emploi ;
- de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
- de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Concernant la dernière condition, le projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.
Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.
Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira au travailleur d’être inscrit comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.
Bonus-Malus pour les entreprises
Dans cette réforme figure aussi la mise en place d’un bonus-malus pour les entreprises qui abusent des contrats courts en tenant compte du « nombre de fins de contrat et du secteur d’activité de l’entreprise ».
Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité
Les travailleurs indépendants auront le droit, dès janvier 2019, de bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. Ils pourront bénéficier de « l’allocation des travailleurs indépendants ».
A ce titre ils devront justifier de « conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité » (Article L5424 du Code du Travail) qui seront déterminés par décret.
Il faut noter que les conditions d’accès sont assez restrictives puisque l’entreprise doit en plus avoir fait l’objet :
- soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
- soit une procédure de redressement judiciaire.
Le montant de l’allocation sera forfaitaire et fixé par décret (Loi 2018-0771 Art 51 Art. L. 5424-27).