Nouvelles mesures paie 2019 : des modalités d’application communiquées tardivement

Les débuts d’année sont souvent synonymes de changements : mise en place de nouvelles mesures, évolution des taux des cotisations, etc.

L’année 2019 n’a pas échappé à cela avec notamment la mise en place du prélèvement à la source, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’élargissement du champ d’application de la réduction générale des cotisations, la fin du CICE, l’allégement de la cotisation d’assurance maladie sous certaines conditions, etc.

Suite au mouvement des gilets jaunes, des mesures d’urgence économique et sociale ont été annoncées au cours du mois de décembre, notamment :

  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
  • l’exonération des cotisations et la défiscalisation de la rémunération desheures supplémentaires

il a été plus difficile d’anticiper leur mise en œuvre sachant que certaines informations ont été connues très tardivement. Ainsi, le décret sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires a été publié le 25 janvier.

De ce fait, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour appliquer la nouvelle législation et accomplir leurs déclarations sociales.


Nouvelles mesures paie 2019 : tolérances des organismes de recouvrement en cas d’erreur ou de retard

Afin de faire face à ces difficultés, tout au long du 1er semestre 2019, la Direction de la Sécurité sociale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales L’URSSAF, MSA, AGIRC-ARRCO) accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

De plus, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications des déclarations sociales avant leur prise en compte. Ils informent, ensuite, l’entreprise des erreurs éventuellement détectées afin que celle-ci puisse effectuer les corrections dès le dépôt.

La Direction de la Sécurité sociale a annoncé, dans un communiqué de presse du 1er mars, qu’aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et de mars 2019. Pour cela, ces obligations sociales doivent être accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour certaines erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre de l’année 2019. Sont concernées les erreurs de calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

La Direction de la Sécurité sociale précise également qu’il n’y aura pas de majoration, ni de pénalité au titre des régularisations effectuées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les entreprises appliquent les nouvelles mesures de manière rétroactive.


Communiqué de presse, Direction de la Sécurité sociale, 1er mars 2019

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