Phase de préfiguration - Pourquoi ?

Nous avons fait le choix chez SSIGN, avec l’accord de nos clients bien entendu, de mettre en place la phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paie du mois de septembre 2018. Nous avons estimé que les 3 mois précédents la mise en place du PAS au 1er janvier 2019 n’était pas de trop pour :

  • Que l’employeur puisse faire les corrections nécessaires, si le salarié n’est pas reconnu par la DGFIP,

  • Que chaque salarié appréhende ce nouveau moyen de paiement de l’impôt sur le revenu,

  • Que chaque salarié contrôle que le taux d’imposition transmis par la DGFIP, est en adéquation avec ses choix.

  • Eviter tous risques de problèmes sociaux à compter des paies produites en janvier 2019.

Qu’avons-nous constaté lors de nos contrôles, et retours des salariés vers leurs employeurs ?

1) Un taux inadéquate -> Pourquoi ?

Certains salariés ont opté pour l’option « ne pas transmettre le taux à mon employeur ». Du fait, le taux appliqué sur les bulletins du mois de septembre 2018 est le taux dit « NEUTRE » issu du barème établi par l’administration fiscale. La mention taux non personnalisé est alors inscrite sur le bulletin de paie.

Exemple : Un salarié marié, avec 3 enfants, dont l’épouse ne perçoit pas de rémunération, a choisi de ne pas transmettre le taux à son employeur. Son revenu imposable inscrit sur son bulletin de paie de septembre s’élève à 3000,00 euros. Il sera déduit au titre du PAS en janvier 2019 12% de son net à payer avant impôt soit 360 euros.

En fait, le foyer fiscal n’est pas imposable. Le salarié n’avait pas compris que la non transmission du taux à son employeur, obligerait celui-ci à appliquer le taux dit neutre du barème, qui est supérieur au taux d’imposition du contribuable (Barème des taux neutres aplicables en France métropolitaine).

2) Un salarié non reconnu par la DGFIP -> Pourquoi ?

  • Le numéro de sécurité sociale du salarié n’a pas été transmis à l’employeur

  • Le numéro de sécurité sociale transmis est erroné

  • Le numéro de sécurité sociale ne correspond pas au nom du salarié.

Il est impératif que les données sociales du salarié soient à jour. Le cas échéant c’est le taux neutre que l’employeur devra appliquer. Même problématique que ci-dessus, dès lors que le salarié aura un net imposable supérieur à 1368 euros, l’impôt sera déduit, quelque soit sa situation fiscale. De plus, l’impôt collecté par l’employeur ne sera pas affecté au compte fiscal du salarié !

En activant la phase de préfiguration, nous allons éviter les éventuels conflits sociaux, dûs à l’application de taux inadéquates avec le choix des salariés, et pouvoir effectuer les corrections signalétiques avant la phase de mise œuvre définitive, et surtout informer et rassurer employeurs et salariés.