Fév
2018

PRELEVEMENT A LA SOURCE

IR – Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)(loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)(Entreprises – Publication urgente)

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois à compter de septembre 2018, une phase préparatoire se met en place.

En principe, la personne qui effectue la retenue à la source est la personne (physique ou morale) qui verse les revenus. Pour les salaires, il s’agit normalement de l’employeur. Ce dernier est tenu de déposer, sous réserve d’exceptions, une déclaration sociale nominative (DSN).

Si l’employeur n’est pas établi en France, ce dernier doit faire accréditer, dans certaines situations, un représentant fiscal auprès de l’administration fiscale. Ce représentant remplit les formalités incombant à l’entreprise et reverse au service des impôts les RAS.

A compter de septembre 2018, vous pourrez vous préparer puis assurer la mise en œuvre du PAS.

Cette période préparatoire est composée de 2 phases.

  1. Sur la base du volontariat, il sera possible de faire figurer les informations relatives à la RAS sur les bulletins de paie. Vous disposez notamment des taux de prélèvement à la source des salariés, du montant de la retenue à effectuer.
  2. Cette phase est obligatoire. Elle permet d’obtenir, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus versés à compter de janvier 2019 à vos salariés.

Les DSN déposées à compter de septembre 2018 donnent lieu à la mise à disposition par l’administration fiscale d’un compte-rendu où figurent  ces taux de prélèvement. Ce compte-rendu est mis mensuellement à disposition du déclarant.

Il comportera (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI ann. III art. 46 F) :

-> un identifiant propre au compte rendu ;

-> des identifiants relatifs au salarié (selon les cas, NIR, NIA ou NTT) ;

-> le taux de PAS applicable (sauf en cas d’application du taux neutre, que ce soit de plein droit ou sur option du salarié) ;

-> le cas échéant, les anomalies détectées par l’administration dans la DSN à l’origine du compte rendu en cause.

Les taux de prélèvement seront déterminés par l’administration, à partir des déclarations des revenus de l’année 2017 déposées en 2018 et en tenant compte des options des contribuables

En l’absence de restitution d’un taux de prélèvement par l’administration, il conviendra d’utiliser le taux proportionnel résultant des grilles de taux de prélèvement non personnalisés (Tableau ci-dessous).

Le taux de PAS transmis aura une validité de 2 mois (CGI art. 1671, 2). En conséque, le taux est applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.

Pour procéder aux retenues à la source liées au PAS, l’employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.

Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de 2 mois).

EXEMPLES :

• Un employeur de 50 salariés et plus transmet une DSN le 5 février pour déclarer les salaires de janvier versés le 29 janvier.

• L’administration fiscale met à disposition collecteur le compte rendu comportant le taux de PAS du salarié le 10 février.

• Le taux est valide jusqu’au 30 avril.

• L’employeur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les rémunérations versées au titre des mois de février, mars et avril (DSN des 5 mars, 5 avril et 5 mai).

• Un employeur de 50 salariés et plus transmet une DSN le 5 février pour déclarer les salaires de janvier. Il reçoit courant février un compte rendu comportant un taux de prélèvement de 5 % (ce taux est valide jusqu’au 30 avril).

• Après la DSN souscrite le 5 mars pour le salaire de février, il reçoit courant mars un nouveau taux de prélèvement, de 7 %.

• Dans la DSN déposée le 5 avril au titre du salaire de mars, l’employeur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre-temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.

GRILLE DE TAUX PAR DEFAUT

Taux de prélèvement pour les contribuables domiciliés en métropole

  Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0.5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1.5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2.5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3.5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4.5%
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7.5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10.5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16%
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %

Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur calculera la retenue à la source sur la base d’un taux neutre, déterminé à partir de la grille des taux par défaut .

L’admInistration fiscale apportera d’autres précisions sur les phases de mise en œuvre ultèrieurement.

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