Oct
2018

PROJET DE LOI DE FINANCE DE LE SECURITE SOCIALE 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales.

Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (art. 7)

Cette mesure serait prise dans le cadre du renforcement du pouvoir d’achat des salariés afin de stimuler notamment la croissance économique. Ce dispositif est prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019. Il devrait s’appliquer aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

Cette réduction concernerait notamment :

  • la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

Le montant de la réduction de cotisations sociales d’origine légale serait égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les majorations salariales correspondantes dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable. A défaut d’accord, les taux de majoration légaux sont appliqués, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

La réduction serait imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légales dues par le salarié. Elle ne peut pas dépasser ce montant.

Cette mesure de réduction permettrait au salarié d’être totalement exonéré de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur la rémunération de ses heures supplémentaires. La CSG et la CRDS resteraient toutefois dues.

Transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs (art. 8)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par une baisse pérenne des cotisations sociales et à effet immédiat. La volonté du Gouvernement est de réduire le coût du travail et de simplifier le dispositif en faisant bénéficier immédiatement les employeurs de la réduction du coût du travail. Mais, cet allègement est pour partie différé en octobre 2019.

Une première étape aurait lieu le 1er janvier 2019.

Ainsi à compter de cette date, l’allègement permanent des cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC entrerait bien en application. Pour rappel, cette mesure était prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-2-1).

Egalement prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales est étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO).

Il était également prévu d’inclure la cotisation d’assurance chômage mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit un report de cette mesure au 1er octobre 2019.

Ainsi, les cotisations sociales patronales seraient complètement supprimées au niveau du SMIC à partir du mois d’octobre 2019. Attention, même si elle entre dans le champ de la protection sociale, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas, sous certaines conditions, concernée par les nouvelles mesures d’allègement de cotisations sociales patronales.

Apprentissage : du changement dans le calcul de l’exonération de cotisations

Jusqu’à présent, les contrats d’apprentissage bénéficient d’exonération de cotisations spécifiques qui sont notamment liés à l’effectif de l’entreprise, la nature de l’employeur. Le système d’exonération serait modifié.

A compter du 1er janvier 2019, ils bénéficieraient du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales.

Le régime d’exonération des cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage serait également revu. L’apprenti serait exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond serait le SMIC. Il ne serait plus appliqué l’abattement de 11 %.

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