Rupture conventionnelle : Absence de vice de consentement

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens.

Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties.

Le respect de cette liberté est important pour les juges. Il peut remettre en question la validité de la rupture.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par exemple, la Cour de cassation a reconnu, dans une affaire, que l’état de santé du salarié pouvait être de nature à vicier son consentement. Il en est de même lorsque la convention a été signée sous la contrainte.

Pour autant, des ruptures conventionnelles ont été validées par les juges dans des contextes délicats, voire dans des situations où la personne bénéficiait d’une protection particulière contre le licenciement.

Cas d’un salarié inapte suite à un accident du travail

Le salarié accidenté du travail bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. A son retour, lorsqu’il est déclaré inapte, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser, sauf exception. Pour que le licenciement soit légitime, il faut que l’employeur soit dans l’impossibilité de proposer un emploi ou que le salarié l’ait refusé.

Sans contourner les obligations légales relatives à la protection du salarié, la rupture conventionnelle peut être envisagée dans le cas d’une inaptitude professionnelle.

Vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail.

La Cour de cassation a confirmé cette possibilité dans une décision rendue au cours du mois de mai 2019.

La Cour de cassation avait déjà jugé qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves après un accident du travail (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Elle confirme que cela est aussi possible quand le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail y compris si cela fait suite à un accident du travail.

Ce qui compte c’est qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.

Exposé :

Une employée est victime d’un accident du travail. Après deux examens médicaux, elle est déclarée inapte à son poste de travail. Une dizaine de jours après le prononcé de l’inaptitude, une rupture conventionnelle est conclue. La salariée décide de demander en justice l’annulation de la rupture conventionnelle au motif qu’elle contrevient aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail. Mais les juges ne suivent pas son raisonnement. La salariée ne se plaignant ni d’une fraude de l’employeur, ni d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est régulière.

Cette décision, très attendue, est dans la lignée des décisions précédentes de la Cour de cassation. Elle est toutefois particulièrement intéressante à connaitre pour les employeurs car la gestion de l’inaptitude d’un salarié peut être complexe et longue avec l’obligation de reclassement. La rupture conventionnelle peut donc être une alternative intéressante à condition bien sûr de respecter les droits du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767 (sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail).

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