SAISIES SUR SALAIRES BAREME 2018

Si salarié fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaire, l’employeur opère une retenue sur la paie qui lui est versée afin de payer son créancier. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d’un barème, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle.

Barême sur rémunération nette annuelle

< à 3 760 euros 1/20
de 3 760.00 euros à 7 340.00 euros 1/10
de 7 340.00 euros à 10 940.00 euros 1/5
de 10 940.00 euros à 14 530.00 euros 1/4
de 14 530.00 euros à 18 110.00 euros 1/3
de 18 110.00 euros à 21 760.00 euros 2/3
> à 21 760.00 La totalité

Barême sur rémunération nette mensuelle

< à 313.33 euros 1/20
de 313.33 euros à 611.67 euros 1/10
de 611.67 euros à 911.67 euros 1/5
de 911.67 euros à 1 210.83 euros 1/4
de 1 210.83 euros à 1 509.17 euros 1/3
de 1 509.17 euros à 1 813.33 euros 2/3
> à 1 813.33 euros La totalité

Une fraction du salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d’autres termes, le salarié doit toujours disposer d’un salaire net au moins égal au montant du RSA.(545.48 euros par mois).

Exemple :

1 salarié célibataire sans enfants perçoit 1500.00 euros net mensuel

Tranche mensuelle Quotité saisissableFraction saisissable
 313.3315.67
313.33611.6729.83
611.67911.6760.00
911.671 210.8374.79
1 210.831 500.0096.39
Total de la quotité saisissable276. 68
En cas de paiement de pension alimentaire954.52

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d’apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l’article R. 3252-3 du code du travail. Au plafonds annuels s’ajoutent 120 euros par mois par personne à charge.

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