Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d’une autorisation de travail (c. trav. art. R.5221-3). L’employeur qui souhaite l’embaucher doit donc, outre les obligations exigées pour toute embauche, vérifier s’il est titulaire d’un document valant autorisation : visa, carte de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail. Les démarches de l’employeur sont différentes selon que l’étranger réside déjà en France ou non.
Les Etrangers concernés
Sont concernés les personnes :
- étrangères (sauf citoyen d’un des pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin)
- admises pour la 1re fois au séjour ou déjà installées en France, et voulant travailler en tant que salarié en France.
Un certain nombre d’exception existe (Nous consulter).
Les contrats
Un employeur peut embaucher un étranger déjà installé ou venant d’arriver en France, qui détient une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur et valable pour l’emploi qu’il va occuper en France.
Les contrats aidés concernent des étrangers déjà autorisés à séjourner en France, ils ne peuvent donc pas permettre la délivrance d’un titre de séjour autorisant à travailler. L’employeur ne peut pas obtenir une autorisation de travail pour un première demande pour les contrats suivants :
- d’apprentissage ;
- d’insertion ;
- de professionnalisation.
Les formalités
L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.
2 jours ouvrables, au minimum, avant la date d’effet de l’embauche, l’employeur doit demander à la préfecture du département du lieu d’embauche l’authentification du titre de séjour ou de l’autorisation de travailleur du ressortissant étranger qu’il souhaite embaucher.
Cette demande peut être faite courrier électronique accompagnée d’une copie du titre valant autorisation de travail.
À défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme accomplie.
Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.
Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.
Les Documents valant Autorisation de Travail
Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail. Les personnes qui en sont titulaires n’ont donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail.
Il s’agit des titres suivants :
- carte de séjour « compétences et talents » valable 3 ans ;
- carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée-UE (sauf si le salarié arrive en France avec un permis de séjour délivré par un autre pays européen) ;
- carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable 1 an ;
- visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, pendant la durée de validité du visa, etc. ;
- autorisation provisoire de séjour (APS) : étudiants ayant fini leurs études.
Absence de documents autorisant le travail
Dans le cas où la personne concernée détient un titre de séjour n’autorisant pas le travail, son futur employeur doit alors faire une demande d’autorisation de travail auprès des services déconcentrés du ministère du travail (Direccte, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle).
Si la personne vit en situation irrégulière en France, elle doit pour obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Une fois l’autorisation de travail obtenue, l’employeur devra se rapprocher de l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration – http://www.ofii.fr/) pour la visite médicale du salarié et acquitter une taxe spécifique dans les 3 mois suivants le début du contrat.
Les taxes dues
L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois doit payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (CESEDA art. L. 311-15) (OFII – http://www.ofii.fr/).
Le montant de cette taxe varie selon le salaire versé :
- 74 € pour une salaire inférieur ou égal au Smic
- 210 € pour un salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à une fois et demie le Smic
- 300 € lorsque le salaire est supérieur à une fois et demie le Smic
- 72 € dans le cas où le recrutement est effectué dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels.
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivants la délivrance :
- des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur ;
- de l’autorisation de travail de la 1re admission au séjour en qualité de salarié.
Pour les contrats de plus de 12 mois, l’employeur doit également verser à l’OFII une taxe de 55 % d’un mois de salaire brut.
Renouvellement de l’autorisation de travail
En cas de demande de renouvellement d’un titre, ayant une durée supérieure à 12 mois, l’interessé est autorisé à travailler 3 mois entre la date d’expiration du titre et la décision de renouvellement.(CESEDA art. L.311-4)
Non renouvellement de l’autorisation de travail
A l’issue du délai de validité du titre, et en cas de non renouvellement, l’employeur doit rompre le contrat de travail.
Il est interdit d’employer ou de maintenir à son poste un travailleur étranger sans titre de travail, sous peine de sanctions précuniaires, pénales et autres peines complémentaires.
L’employeur doit alors procéder au licenciement du salarié, motivé par la situation irrégulière de celui-ci. Cette rupture ne nécessite pas d’entretien préalable (cass. Soc 13 novembre 2008, n° 07-40689) et est immédiate.
Ces règles s’appliquent aux représentants du personnel (l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est pas requise) (cass. soc. 5 novembre 2009 n° 08-40923) et aux femmes enceintes (cass. soc. 15 mars 2017 n°15-27928).
Les sanctions
Est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France (c. trav. L. 8253-1) et autres peines complémentaires (c. trav. L. 5224-1 à L.5224-4).
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
CONCLUSIONS
Il est plus que nécessaire d’assurer un suivi des autorisations de travail et leur échéance des salariés étrangers.