Bonjour,
La dématérialisation de la notification de taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter les décisions de taux directement depuis leur compte AT/MP sur NET-ENTREPRISES.
Ce service, gratuit, remplace la notification annuelle envoyée par courrier postal aux établissements en début d’année civile, et en cours d’année lors d’un recalcul de taux. L’abonnement du SIRET du siège social à la dématérialisation de la notification du taux AT/MP permet à l’entreprise de faire adhérer tous ses établissements au service : l’ensemble des décisions de taux seront par conséquent dématérialisés.
La dématérialisation de la notification du taux AT/MP devient OBLIGATOIRE, pour l’ensemble des entreprises, à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, il convient d’adhérer au compte AT/MP sur NET-ENTREPRISES – avant le 1er décembre 2021.
En 2022, des pénalités financières sont prévues en cas de non-adhésion :
- Entreprises de 10 à 19 salariés : pénalités entre 170 et 323 euros
- Entreprises de 20 à 149 salariés : pénalités entre 680 et 5066 euros
- Entreprises de plus de 150 salariés : pénalités entre 7650 et 10 000 euros (seuil maximum).
Dans ces conditions, n’attendez pas pour vous inscrire.
Notez que, votre cabinet comptable ne peut se soustraire à vous. Il ne possède pas les habilitations nécessaires à la création du compte AT/MP et à l’adhésion à la notification de taux dématérialisée.
Comment procéder ?
Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Rendez-vous sur http://www.net-entreprises.fr– « Vous inscrire ».
Vérifiez au préalable qu’aucun collaborateur de votre entreprise ne soit déjà inscrit.
Créez le compte Net-Entreprises directement, puis adhérez au compte AT/MP et donc à la dématérialisation de la notification de taux.
Une fois l’ensemble créé, vous aurez accès à ce service sous 48 heures.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Connectez-vous sur Net-Entreprises, puis adhérez au Compte AT/MP via votre Espace Personnel.
Pour en savoir plus, et en cas de difficultés, allez sur le lien explicatif : https://www.youtube.com/watch?v=47KG8xL_FLA#action=share
Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter au 04 73 42 70 58 ou au 04 73 42 70 44 entre 9h et 16h du lundi au jeudi et de 9h à 12h le vendredi.
Cordialement.
(source Net-Entreprise)